Traduction de «misdemeanor violation » (Néerlandais → Français) :

As part of the settlement, NPC agreed to plead guilty to one misdemeanor violation of misbranding under the US Food, Drug and Cosmetic Act and to pay a fine of USD 185 million for Trileptal.
Ce règlement comprend un accord de NPC de plaider coupable de délit de violation de la loi américaine sur les médicaments et les cosmétiques (US Food, Drug and Cosmetic Act) et de payer une amende d’USD 185 millions pour Trileptal.

Pursuant to the plea agreement, NPC will plead guilty to a misdemeanor violation of the US Food, Drug and Cosmetic Act and pay a fine of USD 185 million.
Au début de cette année, NPC a entamé une négociation avec l’EDPA, conditionnée à l’accord du tribunal, pour mettre fin aux accusations sur le plan pénal. Aux termes de cet accord, NPC plaidera coupable de délit de violation de la loi américaine sur les médicaments et les cosmétiques (US Food, Drug and Cosmetic Act) et paiera une amende d’USD 185 millions.