Traduction de «mis à charge » (Néerlandais → Français) :

A la page 5, les montants déclarés pour les vaccins normaux ne correspondent pas aux montants effectivement mis à charge de l’INAMI. Il semblerait qu’il n’ait pas été tenu compte des ristournes consenties à l’INAMI par la firme GLAXOSMITHKLINE, pour 920.080 €, et qu’il faille déduire ce montant de celui mis à charge de l’INAMI.
A la pag e 5, les montants déclarés pour les vaccins normaux ne correspondent pas aux montants effectivement mis à charge de l’INAMI. Il semblerait qu’il n’ait pas été tenu compte des ristournes consen ties à l’INAMI par la firme GLAXOSMITHKLINE, pour 920.080 €, et qu’il faille déduire ce montant d e celui mis à charge de l’INAMI.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, les dépens doivent être mis à charge de l’INAMI;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, les dépens doivent être mis à charge de l'INAMI;