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Traduction de «mesure d’instruction quant » (Néerlandais → Français) :

La Cour n’est pas saisie d’une contestation sur la mesure d’instruction quant à son opportunité ou à son contenu.
http://www.inami.fgov.be/prese (...) (...) [HTML]
La Cour n'est pas saisie d'une contestation sur la mesure d'instruction quant à son opportunité ou à son contenu.
http://www.inami.fgov.be/prese (...) (...) [HTML]
http://www.inami.fgov.be/prese (...) [HTML]


D'autres ont cherché : mesure     mesure d’instruction     mesure d’instruction quant     


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Date index: 2024-07-11
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