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Vertaling van "membres de l’union " (Nederlands → Frans) :

Que par conséquent, un Belge qui n’a fait usage de la liberté de circulation que pour se rendre d’une région administrative ou judiciaire à une autre au sein d’un même Etat, ou qui a toujours résidé dans la même région administrative ou judiciaire, ne peut invoquer un droit à introduire un recours devant le tribunal du travail dans l’une des langues officielles des États membres de l’Union européenne ;

Que par conséquent, un Belge qui n’a fait usage de la liberté de circulation que pour se rendre d’une région administrative ou judiciaire à une autre au sein d’un même État, ou qui a toujours résidé dans la même région administrative ou judiciaire, ne peut invoquer un droit à introduire un recours devant le tribunal du travail dans l’une des langues officielles des États membres de l’Union européenne ;


Nombre de pays membres de l’Union européenne avant l’élargissement au 1 er mai 2004.

EU-15 Aantal lidstaten van de Europese Unie vóór de uitbreiding op 1 mei 2004.


4 EU-15 fait référence aux 15 États membres de l’Union européenne au 31 décembre 2003, à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.

4 De term EU-15 verwijst naar de 15 lidstaten van de Europese Unie vanaf 31 december 2003, vooraleer de nieuwe lidstaten bij de EU kwamen. Deze 15 lidstaten zijn Oostenrijk, België, Denemarken, Finland, Frankrijk, Duitsland, Griekenland, Ierland, Italië, Luxemburg, Nederland, Portugal, Spanje, Zweden en het Verenigd Koninkrijk.




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Date index: 2024-03-09
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