Onmiddellijke melding van dodelijke ongevallen en ernstige arbeidsongevallen met blijvende ongeschiktheid aan de bevoegde inspectie (art. 94nonies van de Welzijnswet)
Notification immédiate des accidents mortels et des accidents graves avec incapacité permanente aux fonctionnaires chargés de l'inspection (art. 94nonies de la loi du bien-être)
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