On lit dans le même rapport des Commissions réunies du Sénat (Pasinomie, 1976, p. 134): «Les objec
tions émises par le corps médical, selon lesquelles le
ministre restreindrait ainsi la liberté d'établissement et d'équipement de cabinets privés, trouv
ent leur réfutation dans le fait que le projet précise bien qu'il s'agit uniquement d'appareillage médical lourd non renta
...[+++]ble, et ce principalement dans les hôpitaux».