Vertaling van "mars 2005 contestant la décision " (Nederlands → Frans) :

Le 24 février 2005, elle a reçu la visite du Collège local des médecins-conseils de l’INAMI, chargé de vérifier la catégorie de dépendance de chacun de ses pensionnaires. Le 25 mars 2005, contestant la décision de modifier la catégorie de certains d’entre eux, elle a assigné l’INAMI et les organismes assureurs concernés en vue d’ “entendre dire pour droit qu’il n’y a pas lieu de déclasser (ces) résidents”.
Le 25 mars 2005, contestant la décision de modifier la catégorie de certains d’entre eux, elle a assigné l’INAMI et les organismes assureurs concernés en vue d’ “entendre dire pour droit qu’il n’y a pas lieu de déclasser (ces) résidents”.

Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d’une contestation sur le droit de l’assuré social à l’intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).
Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d'une contestation sur le droit de l'assuré social à l'intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).

- Ainsi que le relevait Monsieur M. PALUMBO, Substitut Général, dans son avis oral donné à l’audience publique du 24 mars 2005, si l’on devait retenir la thèse de Madame M. V. , alors toutes les décisions de l’INAMI devraient être annulées.
- Ainsi que le relevait Monsieur M. PALUMBO, Substitut Général, dans son avis oral donné à l'audience publique du 24 mars 2005, si l'on devait retenir la thèse de Madame M. V. , alors toutes les décisions de l'INAMI devraient être annulées.