Vertaling van "mars 1999 serait " (Nederlands → Frans) :

Attendu que la Cour, tout comme le premier juge, n’aperçoit pas en quoi, l’article 14, alinéa 1, du règlement du 17 mars 1999 serait contraire à la loi du 11 avril 1995;
Attendu que la Cour, tout comme le premier juge, n'aperçoit pas en quoi, l'article 14, alinéa 1, du règlement du 17 mars 1999 serait contraire à la loi du 11 avril 1995;