Traduction de «march » (Néerlandais → Français) :

March 2009 he has also been a member of
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since March 2008. This database is an important tool used by the FAMHP departments/services in the context of their activities as well as by the BUM Department itself in order to answer the numerous questions posed by healthcare professionals, patients/consumers, relevant industry or other national or foreign authorities.
since March 2008. This database is an important tool used by the FAMHP departments/services in the context of their activities as well as by the BUM Department itself in order to answer the numerous questions posed by healthcare professionals, patients/consumers, relevant industry or other national or foreign authorities.

1974 on the opening, transfer and merger of retail pharmacies Royal decree of 9 July 1984 on the provision of information and advertising relating to medicines Royal decree of 11 January 1993 determining the conditions under which medicines for human use may be supplied in sample form Royal decree of 7 April 1995 on the provision of information and advertising relating to medicines for human use Royal decree of 15 July 1997 on active implantable medical devices, transposing Directive 90/385 EEC (AIMD) Royal decree of 19 December 1997 on the control and analysis of the raw materials used by dispensing chemists Royal decree of 18 March 1999 on medical devices, transposing Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 (MDD) Royal decree of 11 July 2003 determining the conditions under which medicines for veterinary use may be supplied in sample form Law of 16 December 2004 modifying the regulations on combating abuses in the promotion of medicines Royal decree of 10 June 2006 establishing the report point referred to in Article 10, § 5, of the law of 25 March 1964 on medicines Royal decree of 23 November 2006 implementing Article 10, § 3, of the law of 25 March 1964 on medicines Royal decree of 25 February 2007 recognising the institutions referred to in Article 10 § 3 of the law of 25 March 1964 on medicines
1974 on the opening, transfer and merger of retail pharmacies Royal decree of 9 July 1984 on the provision of information and advertising relating to medicines Royal decree of 11 January 1993 determining the conditions under which medicines for human use may be supplied in sample form Royal decree of 7 April 1995 on the provision of information and advertising relating to medicines for human use Royal decree of 15 July 1997 on active implantable medical devices, transposing Directive 90/385 EEC (AIMD) Royal decree of 19 December 1997 on the control and analysis of the raw materials used by dispensing chemists Royal decree of 18 March 1999 on medical devices, transposing Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 (MDD) Royal decree of 11 July 2003 determining the conditions under which medicines for veterinary use may be supplied in sample form Law of 16 December 2004 modifying the regulations on combating abuses in the promotion of medicines Royal decree of 10 June 2006 establishing the report point referred to in Article 10, § 5, of the law of 25 March 1964 on medicines Royal decree of 23 November 2006 implementing Article 10, § 3, of the law of 25 March 1964 on medicines Royal decree of 25 February 2007 recognising the institutions referred to in Article 10 § 3 of the law of 25 March 1964 on medicines

Considérant que l’acte attaqué ne prive pas le produit concerné d’un accès au marché, puisque celui-ci dispose d’une autorisation de mise sur le marché et d’une base de remboursement; que c’est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s’est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d’acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d’écoule alors plus de cette décision que de l’acte attaqué; qu’aucun élément concret n’est avancé démontrant que l’acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d’ailleurs inconnue, sur le marché;
Considérant que l'acte attaqué ne prive pas le produit concerné d'un accès au marché, puisque celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché et d'une base de remboursement; que c'est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s'est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d'acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d'écoule alors plus de cette décision que de l'acte attaqué; qu'aucun élément concret n'est avancé démontrant que l'acte attaqué est de nature à faire perdre au produit sa position, d'ailleurs inconnue, sur le marché;

...artie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le plafonnement du ticket modérateur; qu’ainsi, même avec des prix plus élevés, le produit concurrent continuera à être prescrit puisqu’il n’y a aucune conséquence financière pour le patient; que son concurrent développera facilement sa part de marché et ses moyens promotionnels; que le sérieux des moyens atteste du sérieux et de la difficulté de réparation du préjudice; que le risque de préjudice causé par l’exécution immédiate de l’acte attaqué, considéré dans son ensemble, ne peut être simplement neutralisé par un arrêt d’annulation en telle sorte qu’il est grave et difficilement réparable; ...
...ir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le plafonnement du ticket modérateur; qu'ainsi, même avec des prix plus élevés, le produit concurrent continuera à être prescrit puisqu'il n'y a aucune conséquence financière pour le patient; que son concurrent développera facilement sa part de marché et ses moyens promotionnels; que le sérieux des moyens atteste du sérieux et de la difficulté de réparation du préjudice; que le risque de préjudice causé par l'exécution immédiate de l'acte attaqué, considéré dans son ensemble, ne peut être simplement neutralisé par un arrêt d'annulation en telle sorte qu'il est grave et difficilement réparable; ...

A la date où Madame T. est entrée sur le marché du travail, nous considérons que cette personne était déjà grevée par de lourdes pathologies, la rendant quasi incapable d’émarger sur le marché du travail de façon durable.
À la date où Madame T. est entrée sur le marché du travail, nous considérons que cette personne était déjà grevée par de lourdes pathologies, la rendant quasi incapable d’émarger sur le marché du travail de façon durable.

Highlights of a European workshop in Brussels (22 March 2010); Hanquet G, Van Damme P, Brasseur D, De Cuyper X, Gregor S, Holmberg M, Martin R, Molnár Z, Pompa MG, Snacken R, van der Sande M, Van Ranst M, Wirtz A, Neels P).
Highlights of a European workshop in Brussels (22 March 2010); Hanquet G, Van Damme P, Brasseur D, De Cuyper X, Gregor S, Holmberg M, Martin R, Molnár Z, Pompa MG, Snacken R, van der Sande M, Van Ranst M, Wirtz A, Neels P).

At the start of March 2008 an International relations (IR) Unit was created at the FAMHP through the appointment of an IR coordinator. The aim in establishing this unit is to organise the FAMHP’s activities within the context of international relations by coordinating internal and external exchange of information and defending the Belgian position to national and international authorities.
At the start of March 2008 an International relations (IR) Unit was created at the FAMHP through the appointment of an IR coordinator. The aim in establishing this unit is to organise the FAMHP’s activities within the context of international relations by coordinating internal and external exchange of information and defending the Belgian position to national and international authorities.

The FAMHP is a public service institution with a legal personality, classified under category A within the meaning of the law of 16 March 1954.
The FAMHP is a public service institution with a legal personality, classified under category A within the meaning of the law of 16 March 1954.

Additionally, the finalised version of the royal decree should make it possible to turn this consultation platform into a formal “joint commission” as stipulated in the law of 25 March 1964.
Additionally, the finalised version of the royal decree should make it possible to turn this consultation platform into a formal “joint commission” as stipulated in the law of 25 March 1964.