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Traduction de «manque d’impartialité » (Néerlandais → Français) :

Mežnaric c./Croatie, n° 71615/01, § 36, 15.07.2005, et Wettstein, précité, § 47, où l’avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l’intéressé dans le cadre respectivement d’une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l’impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d’impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121). Il faut en conséquence décider dans chaque cas d’espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu’ils dénotent un manque ...[+++]

Il faut en conséquence décider dans chaque cas d'espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu'ils dénotent un manque d'impartialité de la part du tribunal (Pullar, précité, § 38).


Doit donc se déporter tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité (Castillo Algar c./Espagne, 28.10.1998, § 45, Recueil 1998-VIII).

Doit donc se déporter tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d'impartialité (Castillo Algar c./Espagne, 28.10.1998, § 45, Recueil 1998-VIII).




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Date index: 2023-02-20
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