Traduction de «manière disproportionnée et sans » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

biosynthese | aanmaak op natuurlijke manier
biosynthèse | formation par les organismes vivants de molécules chimiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;
qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.

De beste manier om de veiligheid van het gebruik bij kinderen te kunnen garanderen, is om actief deel te nemen aan een Europees initiatief, om op deze manier voldoende gegevens te kunnen verzamelen om een mogelijk veiligheidsprobleem te detecteren.
La meilleure façon de pouvoir garantir la sécurité d’emploi chez les enfants, c’est de prendre part activement à une initiative européenne et de cette manière, pouvoir rassembler suffisamment de données permettant de détecter un éventuel problème de sécurité.

Op die manier krijgen we een duidelijker beeld over de manier waarop een instelling haar residenten scoort.
Nous obtenons ainsi une meilleure image de la manière dont une institution totalise le nombre de ses résidents.

Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garanties par l’article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est déterminante pour examiner le bienfondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :
Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garanties par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est déterminante pour examiner le bien-fondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :

Als alle merkverpakkingen op de Belgische markt op die manier een ATC-nummer op het vijfde niveau krijgen toebedeeld, dan is het met informatica gemakkelijk om de merkverpakkingen op een zinnige manier gegroepeerd te gaan bekijken.
A partir du moment où tout conditionnement présent sur le marché belge aura reçu un tel numéro ATC du 5ème niveau, il sera facile d'examiner, à l'aide de l'informatique, les conditionnements classés d'une manière significative.

Gelet op de grote verscheidenheid aan concrete situaties, ontstaat de bekommernis om de louter individuele beoordeling te overstijgen en objectieve of eenvormige criteria uit te werken. Op die manier zouden situaties die gemeenschappelijke kenmerken vertonen, op een meer gelijkvormige manier kunnen worden behandeld.
Face à la variété de situations concrètes, apparaît un souci de dépasser l’appréciation purement individuelle et de dégager des critères objectifs ou uniformes, en vue d’assurer un traitement plus égal des situations qui présentent des traits communs.

- info wordt verstrekt ter plaatse over de manier waarop de controle zal verlopen en op welke manier zal worden geïnformeerd over de resultaten van de controles;
- des informations concernant la façon dont les contrôles vont se dérouler sont données sur place, ainsi que de quelle manière on informera des résultats du contrôle ;

Die voorstellen slaan op vormelijke verbeteringen (38%), de manier waarop het verslag kan worden verspreid en benut (14%), de methode (12 %), de verbetering van de termijn (9%), de manier waarop de gegevens van het verslag kunnen worden ingevuld (7%), de verduidelijking van de finaliteit (5%) of op voorstellen betreffende expliciete conclusies (5%).
Ces propositions portent sur des améliorations de forme (38%), la manière de diffuser et exploiter le rapport (14%), la méthode (12 %), l’amélioration du délai (9%), comment compléter les données du rapport (7%) ,le fait de préciser la finalité (5%) ou de proposer des conclusions explicites (5%),

U mag ook niet verkopen aan slagers, restaurants enz., want dat zijn geen consumenten; De algemene hygiënevoorschriften van Verordening (EG) nr. 852/2004 (H 1, artikelen en bijlage II) moeten bij de toegelaten slachting en verkoop dan wel gerespecteerd worden en ook aan de volgende specifieke voorschriften moet zijn voldaan: a) karkassen van dieren die op een andere manier gestorven zijn dan door slachting mogen niet voor menselijke consumptie gebruikt worden; b) het bedwelmen, het verbloeden, het plukken of villen, het verwijderen van de ingewanden en andere vormen van uitslachten moeten zonder uitstel plaatsvinden op zodanige wijze dat verontreiniging van het vlees wordt voorkomen.
Vous ne pouvez pas non plus vendre aux bouchers, aux restaurants, etc., car ce ne sont pas des consommateurs. Les règles générales d'hygiène du Règlement (CE) n° 852/2004 (H 1, articles et annexe II) doivent être respectées lors de l'abattage et de la vente autorisés, de même que les règles spécifiques suivantes : a) les carcasses d'animaux morts d'une autre manière que par abattage ne peuvent pas être utilisées pour la consommation humaine; b) l'étourdissement, la saignée, la plumaison ou l'habillage, l'éviscération et autres formes d'habillage doivent avoir lieu sans délai de telle manière que toute contamination des viandes soit évitée.

42 V: Ik wens in eerste orde IKM gecertificeerd te zijn of ik ben dat al. Kan ik dat niet op een of andere manier valoriseren bij de werking van het FAVV?
42 Q : Je souhaite en priorité être certifié QFL, ou je le suis déjà. Ne puis-je pas valoriser cela de l'une ou l'autre manière auprès de l'AFSCA ?