Vertaling van "manier de reglementering " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

biosynthese | aanmaak op natuurlijke manier
biosynthèse | formation par les organismes vivants de molécules chimiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regelmatig bijgewerkt en ook beschikbaar op de website van het RIZIV, zal ze op een beknopte maar preciese manier de reglementering over geneesmiddelen behandelen met een bijzondere aandacht voor hoofdstuk II (geneesmiddelen onderworpen aan een a posteriori controle)
Régulièrement mise à jour et disponible sur le site internet de l’INAMI, elle présentera de façon concise mais précise la réglementation sur les médicaments, avec une attention particulière sur le chapitre II (médicaments soumis à un contrôle a posteriori).

Zo ook kunnen te korte overgangsregelingen, als zij niet voldoende met de realiteit van de bestemmelingen van de reglementering stroken, overrompelen en op die manier discriminerend of tegenstrijdig zijn met de regels van goede praktijkvoering.
De même les régimes transitoires trop courts, s’ils ne présentent pas de rapport suffisant avec la réalité des destinataires de la règle, peuvent surprendre et ainsi être discriminatoires ou contraires aux principes de bonne administration.

De fiscale reglementering behandelt de eigenaars, de bezitters 69 en de vruchtgebruikers op dezelfde manier: anders gezegd, voor deze personen worden de onroerende inkomsten op dezelfde wijze samengesteld 70 .
Pour la réglementation fiscale, les propriétaires, les possesseurs 69 , les usufruitiers sont traités de la même manière : autrement dit, les revenus immobiliers sont constitués de manière identique pour ces personnes 70 .

Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...

de voortzetting van het moderniseringsproces van de sociale zekerheid door het ontwikkelen van de multifunctionele aangifte (DMFA) en de aangifte van het sociaal risico (ASR) de toenemende informatisering van het invaliditeitsdossier de elektronische overdracht van de boekhoudkundige en statistische documenten van de V. I. in de sector van de uitkeringen de invoering van nieuwe werkmethodes voor de sociale inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle, om een preventiebeleid te bevorderen op het vlak van de correcte toepassing en interpretatie van de reglementering geneeskundige verzorging en uitkeringen de grondige hervorming van de cultuur, de structuren en de werkwijze van de DGEC de invoering van een nieuwe manier om de mandaten van de leden, die zetelen in de verschillende organen van het RIZIV, te beheren de reorganisatie van bepaalde directies van de algemeen ondersteunende diensten : logistiek, informatica, human resources, .de invoering van een nieuw systeem van arbeidstijdsregistratie en het aannemen van een nieuw arbeidsreglement.
la poursuite du processus de modernisation de la sécurité sociale par le développement de la déclaration multifonctionnelle (DMFA) et de la déclaration du risque social (DRS) l’informatisation progressive du dossier d’invalidité la transmission par voie électronique des documents comptables et statistiques des O.A. dans le secteur des indemnités la mise en place de nouvelles méthodes de travail des inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif afin de promouvoir une politique de prévention quant à l’application et l’interprétation correctes de la réglementation soins de santé et indemnités la réforme en profondeur de la culture, des structures et du mode de fonctionnement du SECM l’introduction d’un nouveau mode de gestion des mandats des membres siégeant dans les différents organes de l’INAMI la réorganisation de certaines directions des Services généraux de support : logistique, informatique, ressources humaines, .l’implémentation d’un nouveau système d’enregistrement du temps de travail et l’adoption d’un nouveau règlement de travail.

Op die manier wordt de toepassing van de reglementering op de werkvloer vergemakkelijkt.
De cette façon, l’application de la réglementation sur le lieu de travail sera facilitée.

Wetgeving betreffende vervoer van dieren is thans meer en meer aan Europese reglementering onderhevig met de publicatie van Verordening 1/2005/EG die in 2007 in werking treedt. Dieren die deelnemen aan wedstrijden worden beschermd opdat de competitie op een diervriendelijke en dopingvrije manier kan plaats vinden.
La législation en matière de transport d’animaux est de plus en plus soumise à la réglementation européenne à cause de la publication du règlement 1/2005/CE qui entrera en vigueur en 2007.

Op deze manier wordt nagegaan of de scheepsbemanningen de reglementering zowel administratief als technisch naleven.
Ils vérifient de cette manière si les équipages de navires respectent la réglementation administrative et technique, en premier lieu si les déchets du navire sont bien gérés ou s'ils ne sont pas rejetés en mer.