Vertaling van "mandat " (Nederlands → Frans) :

Si je mandate une autre personne afin de poser en mon nom tous les actes nécessaires dans le cadre de la notificiation précitée, je m’engage à fournir immédiatement un nouveau formulaire de mandat à la section des implants de l’INAMI.
Indien ik aan een andere persoon de volmacht geef om in mijn naam alle handelingen en daden te stellen die nodig zijn in het kader van de voornoemde notificatie, verbind ik mij ertoe onverwijld een nieuw mandaatdocument aan de sectie implantaten van het RIZIV te bezorgen.

... de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n'a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu'il y a lieu dès lors de dire l'appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public; ...
...de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n’a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu’il y a lieu dès lors de dire l’appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public; ...

...oordonnée précise que le mandat de membre d’une chambre est incompatible avec celui de membre du SECM ; que la décision de récupérer l’indu est prise par le fonctionnaire dirigeant du SECM, et non par son comité, au sein duquel sont représentés les organismes assureurs et les organisations représentatives du corps médical ; que c’est le fonctionnaire dirigeant qui décide de saisir la chambre de première instance ou d’introduire un recours devant la chambre de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le déroulement de la procédure ; que, quant au grief tiré du respect des droits de la défense, il n’existe pas de droit au dernier mot en droit belge ; que le SECM ne participe pas au délibéré, qui n’entretient d’ailleurs aucun lien structurel avec les organismes assureurs ; que, pour compenser la présence de deux membres nommés sur présentation des organismes assureurs, le législateur a prévu la présence de deux membres nommés sur présentation des organisations professionnelles ; qu’il n’y pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par le requérant ; que cette question repose sur le postulat que les médecins poursuivis devant les chambres de première instance et de recours sont privés des garanties juridictionnelles d’indépendance, d’impartialité et d’équité ; que, toutefois, les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que la Cour constitutionnelle a jugé, dans son arrêt n° 133/2001 du 30 octobre 2001 que “Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de cet organe” ; que le postulat n’étant pas fondé, il n’y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; que le médecin-conseil n’a pas de contrat de travail avec le SECM ; que le médecin-conseil a un statut hybride, dont l’indépendance est protégée par le législateur ; que le contrôle des prestations de santé exercé par le médecin-conseil est limité et primaire, ne vise qu’un nombre limité de prestations ; que le Conseil d’État a jugé, dans son arrêt n° 32.679 du 1 er juin 1989, qu’“ il découle de l’article 19, alinéa 2 de l’arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 que le médecinconseil apprécie uniquement si la prestation pour laquelle le remboursement de l’assurance maladie est demandé, est justifié ; il ne doit pas vérifier si le médecin a respecté toutes les prescriptions légales requises pour que les prestations qu’il a effectuées soient remboursées ; que l’autorisation délivrée par le médecin-conseil n’implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n’a ni les moyens ni les pouvoirs d’enquête réservés aux inspecteurs du SECM ; que les directives du SECM que les médecins-conseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu’il convient de distinguer le SECM de son comité ; ...
...coordonnée précise que le mandat de membre d'une chambre est incompatible avec celui de membre du SECM ; que la décision de récupérer l'indu est prise par le fonctionnaire dirigeant du SECM, et non par son comité, au sein duquel sont représentés les organismes assureurs et les organisations représentatives du corps médical ; que c'est le fonctionnaire dirigeant qui décide de saisir la chambre de première instance ou d'introduire un recours devant la chambre de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le déroulement de la procédure ; que, quant au grief tiré du respect des droits de la défense, il n'existe pas de droit au dernier mot en droit belge ; que le SECM ne participe pas au délibéré, qui n'entretient d'ailleurs aucun lien structurel avec les organismes assureurs ; que, pour compenser la présence de deux membres nommés sur présentation des organismes assureurs, le législateur a prévu la présence de deux membres nommés sur présentation des organisations professionnelles ; qu'il n'y pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par le requérant ; que cette question repose sur le postulat que les médecins poursuivis devant les chambres de première instance et de recours sont privés des garanties juridictionnelles d'indépendance, d'impartialité et d'équité ; que, toutefois, les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que la Cour constitutionnelle a jugé, dans son arrêt n° 133/2001 du 30 octobre 2001 que “Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de cet organe” ; que le postulat n'étant pas fondé, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle ; que les organismes assureurs ne sont pas partie au litige pendant devant la chambre de recours ; que le médecin-conseil n'a pas de contrat de travail avec le SECM; que le médecin-conseil a un statut hybride, dont l'indépendance est protégée par le législateur ; que le contrôle des prestations de santé exercé par le médecin-conseil est limité et primaire, ne vise qu'un nombre limité de prestations ; que le Conseil d'État a jugé, dans son arrêt n° 32.679 du 1 er juin 1989, qu'“ il découle de l'article 19, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 que le médecinconseil apprécie uniquement si la prestation pour laquelle le remboursement de l'assurance maladie est demandé, est justifié ; il ne doit pas vérifier si le médecin a respecté toutes les prescriptions légales requises pour que les prestations qu'il a effectuées soient remboursées ; que l'autorisation délivrée par le médecin-conseil n'implique aucune appréciation à propos de la question de savoir si le médecin concerné a fourni les prestations dans les conditions prévues et ne signifie pas que le traitement donne droit au remboursement” ; que le médecin-conseil n'a ni les moyens ni les pouvoirs d'enquête réservés aux inspecteurs du SECM; que les directives du SECM que les médecinsconseils doivent respecter sont des instructions générales et non des instructions données dans un dossier particulier ; que les directives émanent en outre du Comité du SECM et non du SECM ; qu'il convient de distinguer le SECM de son Comité ; ...

Een volmacht moet schriftelijk bevestigd worden volgens het model op het platform e-health ( [http ...]
Un mandat doit être confirmé par écrit selon le modèle en vigueur sur la plateforme e-health ( [http ...]

The renewal of the commission members’ mandates is in progress
The renewal of the commission members’ mandates is in progress

- Murphy WG, Foley M, Doherty C, Tierney G, Kinsella A, Salami A, et al. Screening platelet concentrates for bacterial contamination: low numbers of bacteria and slow growth in contaminated units mandate an alternative approach to product safety. Vox Sanguinis 2008; 95:13-9.
- Murphy WG, Foley M, Doherty C, Tierney G, Kinsella A, Salami A, et al. Screening platelet concentrates for bacterial contamination: low numbers of bacteria and slow growth in

While each Member State has its own way of governing its health system, ministries of health set the vision for the health development and have the mandate and responsibility for legislation, regulation and enforcement of health policies, as well as for gathering intelligence on health and its social, economic and environmental determinant.
Bien que chaque État membre ait un mode de gouvernance de son système de santé qui lui est propre, ce sont les ministères chargés de la santé qui définissent les perspectives de développement du système de santé et qui ont le mandat et la responsabilité en matière de législation, de réglementation et de mise en œuvre des politiques de la santé, ainsi que pour réunir les connaissances et les analyses sur la santé et ses déterminants sociaux, économiques et environnementaux.

De persoonsgegevensbank PUHMA (“Public Health Mandates”) bevat de relaties tussen personen en/of instellingen.
La banque de données à caractère personnel PUHMA (“Public Health Mandates”) contient les relations entre les personnes et/ou les institutions.

Om na te gaan of een mandaat dat een gebruiker beweert te hebben om gebruik te kunnen maken van een toepassing hem daadwerkelijk toebehoort, zal het eHealth-platform nagaan welke verbanden er bestaan tussen entiteiten (hetzij natuurlijke personen, hetzij rechtspersonen), onder meer in de persoonsgegevensbank UMOE (“User Management Ondernemingen Entreprises”) (zo kan bijvoorbeeld worden achterhaald dat de gebruiker handelt als administratief medewerker van een ziekenhuis), in de persoonsgegevensbank PUHMA (“Public Health Mandates”) (zo kan bijvoorbeeld worden achterhaald dat de gebruiker handelt voor rekening van een verpleegkundige of een groepering van verpleegkundigen) en in de persoonsgegevensbank REMAPH (“Responsability Management Public Health”) (zo kunnen de relaties tussen bepaalde rechtspersonen, bepaalde natuurlijke personen en bepaalde niet-officiële functies worden achterhaald).
les rapports qui existent entre les entités (soit des personnes physiques, soit des personnes morales), notamment dans la banque de données UMOE (“User Management Ondernemingen Entreprises”) (ce qui permet par exemple de constater qu’un utilisateur agit en tant que collaborateur administratif d’un hôpital), dans la banque de données PUHMA (“Public Health Mandates”) (ce qui permet par exemple de constater que l’utilisateur agit pour le compte d’un infirmier ou d’un regroupement d’infirmiers) et dans la banque de données REMAPH (“Responsability Management Public Health”) (ce qui permet de déterminer les relations entre certaines personnes morales, certaines personnes physiques et certaines fonctions non officielles).