Vertaling van "maladie-invalidité de l’appelant " (Nederlands → Frans) :

II convient de s’interroger sur les motifs de cette prise en charge afin de pouvoir apprécier, lorsqu’il est à nouveau déclaré apte au travail, si ces motifs ont disparu, ou non : dès lors que l’inaptitude au travail serait due à la tachycardie, il conviendrait de constater une amélioration suffisante de l’état de l’intimé, pour qu’il puisse être déclaré apte au travail ; par contre, si la prise en charge par l’assurance maladie-invalidité de l’appelant, qui était (déclaré) apte au travail, résulte d’une aggravation de son état de santé, il convient de déterminer si cette aggravation a disparu ou non lors de la déclaration d’aptitude au travail ultérieure.
II convient de s'interroger sur les motifs de cette prise en charge afin de pouvoir apprécier, lorsqu'il est à nouveau déclaré apte au travail, si ces motifs ont disparu, ou non : dès lors que l'inaptitude au travail serait due à la tachycardie, il conviendrait de constater une amélioration suffisante de l'état de l'intimé, pour qu'il puisse être déclaré apte au travail ; par contre, si la prise en charge par l'assurance maladie-invalidité de l'appelant, qui était (déclaré) apte au travail, résulte d'une aggravation de son état de santé, il convient de déterminer si cette aggravation a disparu ou non lors de la déclaration d'aptitude au travail ultérieure.

Mons, 1.2.1980, B.I. -INAMI, 334) ; que l’absence de pratique professionnelle en rapport avec le diplôme ou la formation scolaire est sans incidence et, il en est de même de l’absence de réactualisation d’une formation acquise il y a long laps de temps parce que la norme légale applicable qui est à caractère d’ordre public et de stricte interprétation prévoit comme critère de référence «les professions que l’assuré a ou aurait pu exercer en rapport avec la formation professionnelle» ; que la réactualisation d’une formation professionnelle acquise il y a plusieurs années est de la compétence de l’assurance chômage et non de l’assurance maladie invalidité obligatoire ; qu’il n’y a pas de déclassement social en appliquant strictement l’article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994 ; que l’assurance maladie-invalidité n’a pas à couvrir les charges de l’assurance chômage, cette dernière couvrant des risques distincts de l’assurance maladie-invalidité ;
Mons, 1.2.1980, B.I. -INAMI, 334); que l’absence de pratique professionnelle en rapport avec le diplôme ou la formation scolaire est sans incidence et, il en est de même de l’absence de réactualisation d’une formation acquise il y a long laps de temps parce que la norme légale applicable qui est à caractère d’ordre public et de stricte interprétation prévoit comme critère de référence «les professions que l’assuré a ou aurait pu exercer en rapport avec la formation professionnelle» ; que la réactualisation d’une formation professionnelle acquise il y a plusieurs années est de la compétence de l’assurance chômage et non de l’assurance maladie invalidité obligatoire ; qu’il n’y a pas de déclassement social en appliquant strictement l’article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994 ; que l’assurance maladie-invalidité n’a pas à couvrir les charges de l’assurance chômage, cette dernière couvrant des risques distincts de l’assurance maladie-invalidité ;

Aux termes de son article 6, « Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté ».
Aux termes de son article 6, " Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté " .

Attendu que l’appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 16 janvier 2004, par le Tribunal du travail de Bruxelles (9 ème ch.), en ce qu’il a déclaré fondé le recours exercé par Madame M. V. , demanderesse originaire et actuelle intimée, contre une décision notifiée le 11 juin 2001 par le Conseil Médical de l’Invalidité (C. M.I. ) de l’INAMI, défendeur originaire et actuel appelant;
Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 16 janvier 2004, par le Tribunal du travail de Bruxelles (9ème ch.), en ce qu'il a déclaré fondé le recours exercé par Madame M. V. , demanderesse originaire et actuelle intimée, contre une décision notifiée le 11 juin 2001 par le Conseil Médical de l'Invalidité (C. M.I. ) de l'INAMI, défendeur originaire et actuel appelant;

Bruxelles : Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI).
Brussel: Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV).

Comme le rappelle la Cour du travail de Mons, " en matière d'assurance maladie-invalidité, l'évaluation de l'incapacité est individualisée.
Comme le rappelle la Cour du travail de Mons, “en matière d'assurance maladie-invalidité, l'évaluation de l'incapacité est individualisée.

Potential Years of Life Lost Resident Assessment Instrument Résumé Hospitalier Minimal - Minimale Ziekenhuisgegevens Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering – Institut national d’assurance maladie-invalidité- National Institute for Health and Disability Insurance
Patient Safety Indicator Potential Years of Life Lost Resident Assessment Instrument Résumé Hospitalier Minimal - Minimale Ziekenhuisgegevens Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering – Institut national d’assurance maladie-invalidité- National Institute for Health and Disability Insurance

82-87, Jul. 2009. [8] Cour des Comptes, Estimation et maîtrise des dépenses de soins de santé - audit de suivi, 2011. [9] Cour des Comptes, La gestion des indemnités de l’assurance maladie-invalidité, 2011.
[9] Cour des Comptes, La gestion des indemnités de l’assurance maladie-invalidité, 2011.

La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)
La décision prise par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement lui a été le 10 août 2001, soit avant la notification, le 12 décembre 2001, de la décision, objet du présent litige, qui l'informait de ce que, à partir du 17 décembre 2001, elle devait n'être plus reconnue en état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie-invalidité (sic)