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Vertaling van "maisons de soins " (Nederlands → Frans) :

Région de BRUXELLES- CAPITALE – Commission Communautaire Française - Direction de l’Administration des Affaires Sociales et de la Santé – secteur des maisons de repos et des maisons de repos et de soins

Région de BRUXELLES- CAPITALE – Commission Communautaire Française Direction de l’Administration des Affaires Sociales et de la Santé – secteur des maisons de repos et des maisons de repos et de soins


Si le courrier du 18 octobre 2002 ne visait que les interventions sollicitées par la partie demanderesse en tant que maison de repos pour personnes âgées, les parties admettent à l’audience qu’il y avait en tout état de cause un refus implicite d’accorder les interventions forfaitaires à la partie demanderesse en tant que maison de repos et de soins.

Si le courrier du 18 octobre 2002 ne visait que les interventions sollicitées par la partie demanderesse en tant que maison de repos pour personnes âgées, les parties admettent à l'audience qu'il y avait en tout état de cause un refus implicite d'accorder les interventions forfaitaires à la partie demanderesse en tant que maison de repos et de soins.


43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09. ...[+++]

43. Lorsque, sur la base des dispositions visées ci-dessus, l’INAMI octroie l’intervention de l’assurance soins de santé à concurrence d’un montant déterminé et refuse un montant supérieur, et que la maison de repos pour personnes âgées conteste ce refus, il naît entre l’INAMI et la maison de repos pour personnes âgées une contestation sur le droit à cette intervention, à concurrence du montant refusé (voy. les arrêts suivants dans d’autres contentieux de sécurité sociale : Cass. 17. 01.2005, S. 04.0096.F, Bull. p. 118 ; Cass, 13.09. ...[+++]


Le total de la participation financière chez les patients chroniques peut être élevé et représenter une part importante de leurs revenus, en particulier en maison de repos pour personnes âgées (MRPA) et maison de repos et de soins (MRS).

Zo kan het totale financiële aandeel in de uitgaven voor geneeskundige verzorging bij chronisch zieken hoog zijn en een groot deel van het individuele inkomen vertegenwoordigen, in het bijzonder in de rustoorden voor bejaarden en in de rust- en verzorgingstehuizen (ROB en RVT).


Entre-temps, en date du 14 novembre 2002, la partie demanderesse a déposé une requête au greffe de ce tribunal, en vue de contester la décision du 18 octobre 2002 et d’après les précisions données à l’audience d’obtenir les interventions forfaitaires pour les prestations en tant que maison de repos et de soins et en tant que maison de repos pour personnes âgées.

Entre-temps, en date du 14 novembre 2002, la partie demanderesse a déposé une requête au greffe de ce tribunal, en vue de contester la décision du 18 octobre 2002 et d'après les précisions données à l'audience d'obtenir les interventions forfaitaires pour les prestations en tant que maison de repos et de soins et en tant que maison de repos pour personnes âgées.


La problématique de l’harmonisation des barèmes et de l’augmentation des rémunérations des maison de repos a été initiée par les articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 qui eux-mêmes exécutaient les accords sociaux relatifs au secteur des soins de santé.

La problématique de l’harmonisation des barèmes et de l’augmentation des rémunérations des maison de repos a été initiée par les articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 qui euxmêmes exécutaient les accords sociaux relatifs au secteur des soins de santé.


Vibrations mains-bras 104 Hand-arm trillingen 218 OPSPORINGSGIDS DEPARIS (farde A4) Guide de concertation Déparis : Aide à domicile 411 Farde sector Thuiszorg 73 Guide de concertation Déparis : Crèches 150 Farde sector Kinderdagverblijven 1.634 Guide de concertation Déparis : Enseignement: 394 Farde sector Onderwijs 659 Guide de concertation Déparis : Entreprises de travail adapté 303 Farde sector Beschutte werkplaatsen 329 Guide de concertation Déparis : Garages 0 Farde sector Garage 1.836 Guide de concertation Déparis : Maison de repos 702 Farde sector Rusthuizen 493 Guide de concertation Déparis : Secteur de la construction 640 Farde ...[+++]

Stratégie Sobane et méthode de dépistage DEPARIS 1.156 SOBANE strategie en opsporingsmethode DEPARIS 607 Travail avec écran 863 Beeldschermwerk 610 Troubles musculosquelettiques (TMS) 575 Musclo-skeletale aandoeningen (RSI) 472 Vibrations de l'ensemble du corps 352 Globale lichaamstrillingen 431 Vibrations mains-bras 104 Hand-arm trillingen 218 GUIDE DE CONCERTATION DEPARIS (farde A4) Guide de concertation Déparis : Aide à domicile 411 Farde sector Thuiszorg 73 Guide de concertation Déparis : Crèches 150 Farde sector Kinderdagverblijven 1.634 Guide de concertation Déparis : Enseignement: 394 Farde sector Onderwijs 659 Guide de concertation Déparis : Entreprises de travail adapté 303 Farde sector Beschutte werkplaatsen 329 Guide de concertat ...[+++]


Farde sector Kinderdagverblijven 443 Guide de concertation Déparis : Enseignement: 641 Farde sector Onderwijs 680 Guide de concertation Déparis : Entreprises de travail adapté 146 Farde sector Beschutte werkplaatsen 248 Guide de concertation Déparis : Garages 2.132 Farde sector Garage 2.022 Guide de concertation Déparis : Maison de repos 805 Farde sector Rusthuizen 411 Guide de concertation Déparis : Secteur de la construction 627 Farde sector Bouwsector 297 Guide de concertation Déparis : Secteur des soins de santé 921 Farde sector G ...[+++]

Globale lichaamstrillingen 452 Vibrations mains-bras 508 Hand-arm trillingen 488 GUIDE DE CONCERTATION DEPARIS (farde A4) Guide de concertation Déparis : Aide à domicile 476 Farde sector Thuiszorg 165 Guide de concertation Déparis : Crèches 444 Farde sector Kinderdagverblijven 443 Guide de concertation Déparis : Enseignement: 641 Farde sector Onderwijs 680 Guide de concertation Déparis : Entreprises de travail adapté 146 Farde sector Beschutte werkplaatsen 248 Guide de concertation Déparis : Garages 2.132 Farde sector Garage 2.022 Guide de concertation Déparis : Maison de repos 805 Farde sector Rusthuizen 411 Guide de concertation Dépari ...[+++]


Dans les maisons de repos et de soins les normes de personnel par qualification, exprimées en équivalents à temps plein et par trente bénéficiaires, sont les suivantes :

In de rust- en verzorgingstehuizen zijn de personeelsnormen per kwalificatie, uitgedrukt in voltijds equivalent en per dertig rechthebbenden, de volgende :


Deze erkenning betreft ouderen met meer zorgbehoefte (Fr. MRS = maison de repos et de soins).

Cet agrégation concerne les personnes âgées qui ont besoin de plus de soins (MRS = maison de repos et de soins).




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Date index: 2023-12-04
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