Vertaling van "l’évaluation de l’expert " (Nederlands → Frans) :

Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve que l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;
Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve de l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;

Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ; Que cette pièce médicale est déposée au dossier de la procédure par le conseil de l’appelante à l’audience publique du 6 juin 2003 ;
Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ;

In Frankrijk heeft een comité van experts van het “Agence Nationale pour le Développement de l'Evaluation Médicale” (ANDEM) onlangs een erg uitgebreid rapport gepubliceerd over dit onderwerp (9).
En France, un comité d'expert auprès de l'Agence Nationale pour le Développement de l'Evaluation Médicale (ANDEM) a récemment publié un rapport fort complet sur ce sujets (9).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...

Atttendu que l’appelante ne fait pas état dans son acte d’appel d’éléments probants de nature à démontrer que l’évaluation de l’expert est erronée sur des points précis en sorte que ses conclusions n’auraient pas à être suivies ;
Attendu que l’appelante ne fait pas état dans son acte d’appel d’éléments probants de nature à démontrer que l’évaluation de l’expert est erronée sur des points précis en sorte que ses conclusions n’auraient pas à être suivies ;

Om de evaluatietaken op een efficiënte wijze aan de meest geschikte interne of externe evaluator/expert toe te wijzen en op basis van hun bevindingen een duidelijk advies te formuleren, is een goede samenwerking met de interne klanten noodzakelijk.
Afin d’attribuer de manière efficace les tâches d’évaluation à l'évaluateur/expert interne le plus approprié et de formuler un avis clair sur base de leurs constatations, une bonne collaboration avec les clients internes est nécessaire.

In 2006 stelt het Joint FAO/WHO Expert Evaluation Committee on Food Additives (JECFA, 2006a) een ADI voor lycopeen van synthetische of natuurlijke oorsprong (uit Blakeslea trispora, een schimmel) tussen 0 en 0,5 mg/kg lichaamsgewicht/dag vast.
En 2006, le Joint FAO/WHO Expert Evaluation Committee on Food Additives (JECFA, 2006a) a établi une DJA pour le lycopène d’origine synthétique ou naturelle (extrait de Blakeslea trispora, un champignon) entre 0 et 0,5 mg/kg de poids corporel/jour.

Ondertussen hebben verschillende overheden waaronder het JECFA (Joint FAO/WHO Expert Evaluation Committee on Food Additives) en het AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) hogere bijkomende innamendosissen aangevoerd. Daarnaast heeft de Europese Commissie opmerkingen geformuleerd tijdens de notificatieprocedure van het ontwerp KB door België.
Etant donné que des doses d’apports complémentaires plus élevées en ces substances ont été avancées par différentes autorités dont le JECFA (Joint FAO/WHO Expert Evaluation Committee on Food Additives) et l’AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) et que des remarques ont été formulées à ce sujet par la Commission européenne durant la procédure de notification par la Belgique de la proposition d’AR, toute mention relative au lycopène et à la lutéine ont été supprimées du projet d’AR.

Thus the CHMP delegate is reliant on the experts for scientific evaluation and will defend the result of this as the “FAMHP standpoint” within the CHMP.
Thus the CHMP delegate is reliant on the experts for scientific evaluation and will defend the result of this as the “FAMHP standpoint” within the CHMP.