Vertaling van "l’inami viole-t-il " (Nederlands → Frans) :

qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;
qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.

Que l’INAMI a violé les principes d’application de la loi dans le temps;
Que l'INAMI a violé les principes d'application de la loi dans le temps;

L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va audelà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.
L’arrêt qui, bien qu’il constate que le défendeur a limité sa demande à une période de quatre mois, octroie à celui-ci la majoration sans limitation dans le temps, accorde au défendeur un avantage qui va au-delà de ce que celui-ci avait sollicité et viole par conséquent tant le principe de l’autonomie des parties que l’article 1138, 2°, du Code judiciaire.

que par ailleurs dans l’arrêt du 24 septembre 2003 PESCADOR VALERO c./Espagne la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le principe de l’impartialité objective est violé si un juge a des rapports professionnels réguliers et étroits avec une partie, et au surplus perçoit une rémunération non négligeable de ce fait ;
que par ailleurs dans l'arrêt du 24 septembre 2003 PESCADOR VALERO c./Espagne la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le principe de l'impartialité objective est violé si un juge a des rapports professionnels réguliers et étroits avec une partie, et au surplus perçoit une rémunération non négligeable de ce fait ;

Les droits de la défense sont violés s'il n'a
Les droits de la défense sont violés s'il n'a pas été respecté et ce principe est aussi une condition du droit à un procès équitable consacré

Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.
Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.

Qu'aussi, c'est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n'est pas visée à la N.P.S., a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance; qu'en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d'intervention de l'assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l'appel est dès lors fondé; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance pour la prestation demandée par l'intimé (prothèse totale de la cheville gauche);
Qu’aussi, c’est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n’est pas visée à la N.P.S., a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance; qu’en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d’intervention de l’assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l’appel est dès lors fondé; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance pour la prestation demandée par l’intimé (prothèse totale de la cheville gauche);

Consultation platform with FAVV - AFSCA, FPS Public Health and Public Health Minister’s Office DGO - SCM guidance committee (with APB and OPHACO) e-MED (electronic prescription of medicines) (with FPS Public Health and RIZIV - INAMI) “Grey area” consultation platform (with FPS Public Health and FAVV - AFSCA) Guidance committee of the network of medicalpharmaceutical committees ICVV – CICSA Influenza (in cooperation with external partners) Interdepartmental committee of experts on blood, organs, cells, tissues and embryos (with FPS Public Health, KCE, RIZIV - INAMI and WIV - ISP) Inter DG drugs (with FPS Public Health) Mdeon board of management Potassium iodide tablets campaign (with FPS Interior Affairs) Provincial medical commissions (with FPS Public Health) Strategic unit/RIZIV – INAMI Unavailability of medicines (with RIZIV - INAMI)
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