Vertaling van "l’inami serait " (Nederlands → Frans) :

Madame V. L. plaide que les décisions de l’INAMI devraient s’analyser en une demande de remboursement de prestations indûment perçues et estime que la “demande” de l’INAMI serait prescrite en ce qui concerne la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2006.
Madame V. L. plaide que les décisions de l’INAMI devraient s’analyser en une demande de remboursement de prestations indûment perçues et estime que la “demande” de l’INAMI serait prescrite en ce qui concerne la période du 1 er janvier 2004 au 30 juin 2006. Madame V. L. invoque l’article 174, 6° de la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par l’arrêté royal du 14 juillet 1994.

A noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.
À noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de “même employeur” en droit du travail la société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l’INAMI et permettrait d’obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l’institution de soins qu’elle exploite n’a pas droit par application de la réglementation.

- Si la décision de l’INAMI est motivée en droit (elle se réfère aux différentes dispositions de l’art. 100 de la loi coordonnée du 14.07.1994), elle n’est absolument pas motivée en fait, puisqu’elle n’indique pas en quoi l’état de santé de Madame M. V. se serait amélioré au mois de juin 2001, par rapport à sa situation antérieure.
- Si la décision de l'INAMI est motivée en droit (elle se réfère aux différentes dispositions de l'art. 100 de la loi coordonnée du 14.07.1994), elle n'est absolument pas motivée en fait, puisqu'elle n'indique pas en quoi l'état de santé de Madame M. V. se serait amélioré au mois de juin 2001, par rapport à sa situation antérieure.