Vertaling van "l’inami consiste " (Nederlands → Frans) :

Madame T. La these de l’INAMI consiste précisément à affirmer que, à la date du 23 avril 2008, cette capacité de gain existait à nouveau !
Madame T. La thèse de l’INAMI consiste précisément à affirmer que, à la date du 23 avril 2008, cette capacité de gain existait à nouveau !

Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu’”il n’y a pas lieu d’examiner si la pose des implants dentaires constitue des “prestations de santé exceptionnelles”; il considère en effet que, “Loin d’ajouter une 7 ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l’expression signifie simplement qu’il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c’est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions”; le Tribunal estime aussi que “L’interprétation de l’INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d’intervention, ajoute à la loi”.
Toujours dans le cours de sa motivation, il énonce qu'" il n'y a pas lieu d'examiner si la pose des implants dentaires constitue des " prestations de santé exceptionnelles" ; il considère en effet que, " Loin d'ajouter une 7ème condition supplémentaire aux 6 autres prévues limitativement, l'expression signifie simplement qu'il peut y avoir intervention du Fonds dans les prestations exceptionnelles, c'est-à-dire celles qui font exception à la nomenclature et qui, au surplus, remplissent cumulativement les six autres conditions" ; le Tribunal estime aussi que " L'interprétation de l'INAMI, qui consiste à ériger le caractère exceptionnel de la prestation en condition d'intervention, ajoute à la loi" .

En ses conclusions d’appel du 23 février 2004, l’INAMI observe que la prestation de soins réellement effectuée en l’espèce a consisté “en la pose de bridges construits sur des dents naturelles”.
En ses conclusions d'appel du 23 février 2004, l'INAMI observe que la prestation de soins réellement effectuée en l'espèce a consisté " en la pose de bridges construits sur des dents naturelles" .