Traduction de «l’expert ne remplit pas correctement » (Néerlandais → Français) :

L’article 979 du Code judiciaire, définit comme seule hypothèse de remplacement de l’expert à l’initiative d’une partie, le cas où l’expert ne remplit pas correctement sa mission.
L'article 979 du Code judiciaire, définit comme seule hypothèse de remplacement de l'expert à l'initiative d'une partie, le cas où l'expert ne remplit pas correctement sa mission.

En ce sens, il est correct que, en l’espèce, un expert-psychologue ne peut pas apporter un éclairage sur l’état d’incapacité de Madame M., au sens de l’article 100 de la loi coordonnée, c’est-à-dire en tenant compte de l’ensemble des pathologies et troubles fonctionnels, alors que telle est la mission d’expertise décidée par le premier juge.
En ce sens, il est correct que, en l'espèce, un expert-psychologue ne peut pas apporter un éclairage sur l'état d'incapacité de Madame M., au sens de l'article 100 de la loi coordonnée, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble des pathologies et troubles fonctionnels, alors que telle est la mission d'expertise décidée par le premier juge.

Wanneer de expert niet correct geantwoord heeft op de opdracht die hem werd toevertrouwd, heeft hij geen recht op een ereloon voor de bijkomende opdracht die hem werd verleend( 143) .
autre expert doit être désigné, mais que certains éléments sont néanmoins utiles pour le tribunal, il faut réduire l'état des honoraires (142) .