" .Les Références Médicales Opposables sont, d'une part, des critères scientifiques reconnus permettant notam
ment de définir les soins et prescriptions inutiles, et d'autre part, des fréquences d'utilisation par patient de ces soins et prescriptions.Les parties signataires de la Convention Médicale, après avis du Comité Médical Paritaire National, arrêtent une liste de Références Médicales qu'elles rende
nt ainsi Opposables dans le cadre conventionnel à la pratique habituelle de chaque praticien en tenant comp
te de la n ...[+++]écessaire efficience des soins et, s'il y a lieu, de la spécificité de son exercice.." . 29.ÿ .Les Références Médicales Opposables sont, d'une part, des critères scientifiques reconnus permettant notam
ment de définir les soins et prescriptions inutiles, et d'autre part, des fréquences d'utilisation par patient de ces soins et prescriptions.Les parties signataires de la Convention Médicale, après avis du Comité Médical Paritaire National, arrêtent une liste de Références Médicales qu'elles rende
nt ainsi Opposables dans le cadre conventionnel à la pratique habituelle de chaque praticien en tenant comp
te de la n ...[+++]écessaire efficience des soins et, s'il y a lieu, de la spécificité de son exercice.Ÿ 29 .