Traduction de «l’article 33 des institutions » (Néerlandais → Français) :

2° soit additionne les données, visées à l’article 33, des institutions antérieures pendant la période de référence (dans le cas d’une fusion ou de la reprise d’un établissement par un autre) ; 3° soit demande aux institutions visées de répartir sur la période de référence les données, visées à l’article 33, de l’institution antérieure, entre les institutions qui résultent de la scission, au prorata du nombre de lits de chacune d’elles, de telle manière que la combinaison qui paraît la plus favorable aux institutions en cause soit retenue (dans le cas d’une scission).
3° soit demande aux institutions visées de répartir sur la période de référence les données, visées à l’article 33, de l’institution antérieure, entre les institutions qui résultent de la scission, au prorata du nombre de lits de chacune d’elles, de telle manière que la combinaison qui paraît la plus favorable aux institutions en cause soit retenue (dans le cas d’une scission).

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;

L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18“ qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.
L’article 17, alinéa 2, traitant uniquement de la date de la prise d’effet de la décision entachée d’une erreur due à l’institution de sécurité sociale, les termes « sans préjudice de l’article 18 » qui y sont expressément insérés doivent, à peine de les priver de toute portée, être interprétés en ce sens qu’il est permis à l’institution de sécurité sociale – dans cette hypothèse – de retirer sa décision et d’en prendre une autre ayant effet à la date de la décision initiale à la seule condition que ce retrait intervienne dans le délai dont dispose l’assuré social pour soumettre cette décision initiale au tribunal du travail.

« Art. 20. Lorsqu'une institution ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 12 ou de l’article 16, § 2, et lorsque le coût salarial total des praticiens de l'art infirmier, du personnel de réactivation et du personnel soignant, calculé en fonction du coût visé à l'article 13, est supérieur au montant de base du financement, visé à l'article 17 ou 19, du personnel normé, une intervention supplémentaire est fixée à titre d’incitant pour des efforts supplémentaires au niveau des soins, à condition que :
« Art. 20. Lorsqu'une institution ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 12 ou de l’article 16, § 2, et lorsque le coût salarial total des praticiens de l'art infirmier, du personnel de réactivation et du personnel soignant, calculé en fonction du coût visé à l'article 13, est supérieur

Aux termes de son article 6, « Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté ».
Aux termes de son article 6, " Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté " .

1974 on the opening, transfer and merger of retail pharmacies Royal decree of 9 July 1984 on the provision of information and advertising relating to medicines Royal decree of 11 January 1993 determining the conditions under which medicines for human use may be supplied in sample form Royal decree of 7 April 1995 on the provision of information and advertising relating to medicines for human use Royal decree of 15 July 1997 on active implantable medical devices, transposing Directive 90/385 EEC (AIMD) Royal decree of 19 December 1997 on the control and analysis of the raw materials used by dispensing chemists Royal decree of 18 March 1999 on medical devices, transposing Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 (MDD) Royal decree of 11 July 2003 determining the conditions under which medicines for veterinary use may be supplied in sample form Law of 16 December 2004 modifying the regulations on combating abuses in the promotion of medicines Royal decree of 10 June 2006 establishing the report point referred to in Article 10, § 5, of the law of 25 March 1964 on medicines Royal decree of 23 November 2006 implementing Article 10, § 3, of the law of 25 March 1964 on medicines Royal decree of 25 February 2007 recognising the institutions referred to in Article 10 § 3 of the law of 25 March 1964 on medicines
1974 on the opening, transfer and merger of retail pharmacies Royal decree of 9 July 1984 on the provision of information and advertising relating to medicines Royal decree of 11 January 1993 determining the conditions under which medicines for human use may be supplied in sample form Royal decree of 7 April 1995 on the provision of information and advertising relating to medicines for human use Royal decree of 15 July 1997 on active implantable medical devices, transposing Directive 90/385 EEC (AIMD) Royal decree of 19 December 1997 on the control and analysis of the raw materials used by dispensing chemists Royal decree of 18 March 1999 on medical devices, transposing Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 (MDD) Royal decree of 11 July 2003 determining the conditions under which medicines for veterinary use may be supplied in sample form Law of 16 December 2004 modifying the regulations on combating abuses in the promotion of medicines Royal decree of 10 June 2006 establishing the report point referred to in Article 10, § 5, of the law of 25 March 1964 on medicines Royal decree of 23 November 2006 implementing Article 10, § 3, of the law of 25 March 1964 on medicines Royal decree of 25 February 2007 recognising the institutions referred to in Article 10 § 3 of the law of 25 March 1964 on medicines

1 4° employeurs : les institutions visées à l'article 34, 11° et 12°, de la loi, à l'exception des maisons de soins psychiatriques et des institutions qui,
1 4° employeurs : les institutions visées à l'article 34, 11° et 12°, de la loi, à l'exception des maisons de soins psychiatriques et des institutions qui, sans être agréées comme maisons de

Si les données visées à l’article 32, 1° sont transmises avec un retard de plus de 120 jours, l’institution ne pourra prétendre qu’à l’allocation partielle visée à l’article 31, alinéa 2, diminuée de la partie C.
Indien de in artikel 32, 1° bedoelde gegevens worden overgemaakt met een vertraging van meer dan 120 dagen heeft de inrichting enkel recht op de partiële

A jury, consisting of psychiatrists, clinical psychologists, GPs, members of associations for patients suffering from depression or those close to them, representatives of the mental health institutions, is invited to give a score to the articles and files published in 2005 and sent by the journalists competing for the award.
Un jury, composé de membres psychiatres, psychologues cliniciens, médecins généralistes, personnes membres d’Associations de patients ou d’entourages de dépressifs, personnes représentant des institutions de santé mentale, est invité à scorer les articles et dossiers publiés durant l’année 2005 et envoyés par les journalistes participant à ce Prix.

Table 2: Search for additional RCTs Search Benefit and harms of mammography screening (40-49 y) questions Note Specific search for RCT’s Date 27/04/2010 Keywords Breast neoplasms (MESH), mass screening (or early detection) (MESH), mammography (MESH) Medline 1 Randomized controlled trials/ (66083) Medline (OVID): (OVID): 2 Randomized controlled trial.pt (289038) Filter Filter 3 Random allocation/ (67885) RCT RCT 4 Double blind method/ (105956) 5 Single blind method/ (13834) 6 Clinical trial.pt (460563) 7 exp clinical trial/ (606505) 8 or/1-7 (718664) 9 (clinic$ adj trial$).tw (146686) 10 ((singl$ or doubl$ or treb$ or tripl$) adj (blind$3 or mask$3)).tw (105209) 11 Placebos/ (28712) 12 Placebo$.tw (125428) 13 Randomly allocated.tw (12231) 14 (allocated adj2 random).tw (654) 15 9 or 10 or 11 or 12 or 13 or 14 (312732) 16 8 or 15 (842155) 17 Case report.tw (155883) 18 Letter.pt (688664) 19 Historical article.pt (263287) 20 Review of reported cases.pt (0) 21 Review,multicase.pt (0) 22 17 or 18 or 19 or 20 or 21 (1098644) 23 16 not 22 (822810) 24 Breast/ or Breast Diseases/ (30717) 25 Neoplasms/ (216644) 26 24 and 25 (535) 27 (breast$ adj5 neoplasm$).tw (1588) 28 (breast$ adj5 cancer$).tw (135654) 29 (breast$ adj5 carcin$).tw (31778) 30 (breast$ adj5 tumo$).tw (23438) 31 (breast$ adj5 metasta$).tw (16580) 32 (breast$ adj5 malig$).tw (7361) 33 exp Breast Neoplasms/ (171606) 34 exp Carcinoma, Ductal, Breast/ (8460) 35 26 or 27 or 28 or 29 or 30 or 31 or 32 or 33 or 34 (207174) 36 mammography.mp (23598) 37 screening.mp (274211) 38 36 or 37 (288429) 39 23 and 35 and 38 (2326) 40 limit 39 to (yr=" 2008 -Current" and " all adult (19 plus years)" and (dutch or english or french)) (241) 41 from 40 keep 1-241 (241) 42 from 41 keep 1-241 (241) CENTRAL Breast neoplasms (MESH) and early detection (MESH) or 61 mammography (MESH) (manual limit 2008-2010) in title , abstracts or key words
Table 4: Search for additional RCTs Search Benefit and harms of mammography screening (40-49 y) questions Note Specific search for RCT’s Date 27/04/2010 Keywords Breast neoplasms (MESH), mass screening (or early detection) (MESH), mammography (MESH) Medline 1 Randomized controlled trials/ (66083) Medline (OVID): (OVID): 2 Randomized controlled trial.pt (289038) Filter Filter 3 Random allocation/ (67885) RCT RCT 4 Double blind method/ (105956) 5 Single blind method/ (13834) 6 Clinical trial.pt (460563) 7 exp clinical trial/ (606505) 8 or/1-7 (718664) 9 (clinic$ adj trial$).tw (146686) 10 ((singl$ or doubl$ or treb$ or tripl$) adj (blind$3 or mask$3)).tw (105209) 11 Placebos/ (28712) 12 Placebo$.tw (125428) 13 Randomly allocated.tw (12231) 14 (allocated adj2 random).tw (654) 15 9 or 10 or 11 or 12 or 13 or 14 (312732) 16 8 or 15 (842155) 17 Case report.tw (155883) 18 Letter.pt (688664) 19 Historical article.pt (263287) 20 Review of reported cases.pt (0) 21 Review,multicase.pt (0) 22 17 or 18 or 19 or 20 or 21 (1098644) 23 16 not 22 (822810) 24 Breast/ or Breast Diseases/ (30717) 25 Neoplasms/ (216644) 26 24 and 25 (535) 27 (breast$ adj5 neoplasm$).tw (1588) 28 (breast$ adj5 cancer$).tw (135654) 29 (breast$ adj5 carcin$).tw (31778) 30 (breast$ adj5 tumo$).tw (23438) 31 (breast$ adj5 metasta$).tw (16580) 32 (breast$ adj5 malig$).tw (7361) 33 exp Breast Neoplasms/ (171606) 34 exp Carcinoma, Ductal, Breast/ (8460) 35 26 or 27 or 28 or 29 or 30 or 31 or 32 or 33 or 34 (207174) 36 mammography.mp (23598) 37 screening.mp (274211) 38 36 or 37 (288429) 39 23 and 35 and 38 (2326) 40 limit 39 to (yr=" 2008 -Current" and " all adult (19 plus years)" and (dutch or english or french)) (241) 41 from 40 keep 1-241 (241) 42 from 41 keep 1-241 (241) CENTRAL Breast neoplasms (MESH) and early detection (MESH) or 61 mammography (MESH) (manual limit 2008-2010) in title , abstracts or key words