Traduction de «l’applicabilité immédiate » (Néerlandais → Français) :

La cour ne met pas en doute le principe de l’applicabilité immédiate des articles 6 et 13 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et de l’article 1 er du premier protocole additionnel.
La Cour ne met pas en doute le principe de l’applicabilité immédiate des articles 6 et 13 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et de l’article 1 er du premier protocole additionnel.