Vertaling van "l’appelante ne fait pas état " (Nederlands → Frans) :

Atttendu que l’appelante ne fait pas état dans son acte d’appel d’éléments probants de nature à démontrer que l’évaluation de l’expert est erronée sur des points précis en sorte que ses conclusions n’auraient pas à être suivies ;
Attendu que l’appelante ne fait pas état dans son acte d’appel d’éléments probants de nature à démontrer que l’évaluation de l’expert est erronée sur des points précis en sorte que ses conclusions n’auraient pas à être suivies ;

Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ; Que cette pièce médicale est déposée au dossier de la procédure par le conseil de l’appelante à l’audience publique du 6 juin 2003 ;
Attendu que par conclusions du 6 juillet 2000, l’intimé reproche à l’appelante de n’avoir pas communiqué le rapport médical du 16 juin 1999 du Docteur D. dont celle-ci invoque l’existence et le contenu quant à son état d’incapacité de travail AMI ; qu’il fait grief aussi à l’appelante de ce que cette pièce médicale est postérieure au rapport d’expertise et au prononcé du jugement déféré ; que l’INAMI prétend que sauf à prouver des erreurs manifestes d’évaluation, des omissions soit dans l’exécution de sa mission, soit dans la prise en compte des pièces produites par les parties c’est l’évaluation de l’expert judiciaire qui doit prévaloir sur celles des médecins conseils des parties ;

D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable. Le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.
D.Soc., 2002, p. 355) L'appelante a multiplié les procédures pour se voir octroyer un nombre maximal d'indemnités de procédure ce qui confère à son comportement un caractère manifestement déraisonnable le caractère manifestement déraisonnable du comportement de l'appelante n'est pas neutralisé ou annihilé par la complexité du litige soumis à la Cour dès lors que l'appelante a bénéficié des acquis procéduraux issus de quatre dossiers semblables disjoints des onze autres et mis en état séparément (à savoir les dossiers R.G. 12858, 12859, 12863 et 12871) ayant engendré les arrêts de principe prononcés par la cour de céans les 9 juin 2000, 14 décembre 2001 et 13 septembre 2002.

Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve que l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;
Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve de l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;

A fortiori, le fait que l’appelante ait pu prétendre à des allocations de chômage ne suffit pas non plus pour conclure à l’existence d’une capacité de gain.
À fortiori, le fait que l’appelante ait pu prétendre à des allocations de chômage ne suffit pas non plus pour conclure à l’existence d’une capacité de gain.

qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;
qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;

Considérant qu’à l’audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu’elle n’a pas demandé qu’il soit fait application de l’article 94 de 1’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d’administration du Conseil d’Etat, et que l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, qui permet le prononcé d’une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d’agir en justice et ne peut faire l’objet que d’une interprétation restrictive;
Considérant qu'à l'audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu'elle n'a pas demandé qu'il soit fait application de l'article 94 de 1'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat, et que l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, qui permet le prononcé d'une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d'agir en justice et ne peut faire l'objet que d'une interprétation restrictive;

„un médecin qui a traité son patient pendant 3 semaines et quÊen état des données de la science, des pratiques médicales reconnues, admises, voire recommendées à la date des faits, la prescription dÊun scanner²ne peut intervenir quÊaprès 6 semaines à 2 mois et seulement si la sciatique est rebelle au traitement conservateur‰.
„un médecin qui a traité son patient pendant 3 semaines et quÊen état des données de la science, des pratiques médicales reconnues, admises, voire recommandées à la date des faits, la prescription dÊun scanner ne peut intervenir quÊaprès 6 semaines à 2 mois et seulement si la sciatique est rebelle au traitement conservateur‰.