}} pour le 4e trimestre 2002 et pour l’année 2003 (période sur laquelle porte les avances litigieuses), l’intervention provisoire est calculée sur la base de l’information fournie par l’employeur au fonctionnaire dirigeant concernant la situation du 1 er avril au 30 septembre 2002 (art. 6, §1 er , a. et art. 5, § 3)
pour le 4 trimestre 2002 et pour l’année 2003 (période sur laquelle porte les avances litigieuses), l’intervention provisoire est calculée sur la base de l’information fournie par l’employeur au fonctionnaire dirigeant concernant la situation du 1 er avril au 30 septembre 2002 (art. 6, § 1 er , a. et art. 5, § 3)
