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Vertaling van "l’activité de minime importance " (Nederlands → Frans) :

L’activité exercée par l’intimée ne consiste pas à avoir poursuivi son activité professionnelle de travailleur indépendant (restauratrice) dans le cadre d’une activité de minime importance mais à avoir repris une autre activité (coiffeuse) qu’elle avait déjà exercée antérieurement mais qui n’est pas celle exercée par elle au moment du début de l’incapacité reconnue.

L'activité exercée par l'intimée ne consiste pas à avoir poursuivi son activité professionnelle de travailleur indépendant (restauratrice) dans le cadre d'une activité de minime importance mais à avoir repris une autre activité (coiffeuse) qu'elle avait déjà exercée antérieurement mais qui n'est pas celle exercée par elle au moment du début de l'incapacité reconnue.


L’interprétation jurisprudentielle relative à la poursuite de l’activité de minime importance ne s’applique qu’à l’activité exercée par le travailleur indépendant en cette qualité et ne vise donc pas celle qu’il exerçait simultanément en qualité de salarié 28 , pas plus qu’elle ne peut concerner une nouvelle activité entamée après le début de l’incapacité de travail 29 .

L'interprétation jurisprudentielle relative à la poursuite de l'activité de minime importance ne s'applique qu'à l'activité exercée par le travailleur indépendant en cette qualité et ne vise donc pas celle qu'il exerçait simultanément en qualité de salarié 28 , pas plus qu'elle ne peut concerner une nouvelle activité entamée après le début de l'incapacité de travail 29 .


Mais par contre, le travailleur indépendant qui continue à s’occuper de la gestion de sa société dans ses aspects commerciaux et économiques, qui prend contact avec les fournisseurs et continue à organiser et à surveiller les chantiers exerce une activité qui n’est pas de minime importance 27 .

Mais par contre, le travailleur indépendant qui continue à s'occuper de la gestion de sa société dans ses aspects commerciaux et économiques, qui prend contact avec les fournisseurs et continue à organiser et à surveiller les chantiers exerce une activité qui n'est pas de minime importance 27 .


Daarin werden normen naar voorgebracht voor welke het minimaal verschil in uitkomst (MIC, Minimally Important Change) moet zijn om klinisch relevant te zijn.

Ces recommandations contenaient des normes relatives à ce que doit être la différence minimale cliniquement importante en termes d’issue (MIC, Minimally Important Change) pour être cliniquement pertinente.


30. Ostelo RWJG, Deyo RA, Stratford P, Waddell G, Croft P, Von Korff M, et al. Interpreting change scores for pain and functional status in low back pain: towards international consensus regarding minimal important change.

31. Miller J, Gross A, D'Sylva J, Burnie SJ, Goldsmith CH, Graham N, et al. Manual therapy and exercise for neck pain: a systematic review.


Indicateurs tirés de VIGeZ, respectivement pour la prévention du tabagisme, l’alimentation équilibrée et l’activité physique (scores importés de VIGeZ).

Indicatoren van VIGeZ; respectievelijk bij tabakspreventie, gezonde voeding en lichaamsbeweging (scores van VIGeZ).


Ceci explique qu’il a été jugé qu’exerce une activité marginale par rapport à l’activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n’effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu’à montrer aux clients qu’il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu’à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 Il est donc admis que le travailleur indépendant puisse poursuivre une certaine activité, qualifiée de minime ...[+++]

Ceci explique qu'il a été jugé qu'exerce une activité marginale par rapport à l'activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n'effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu'à montrer aux clients qu'il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu'à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 . Il est donc admis que le travailleur indépendant puisse poursuivre une certaine activité, qualifiée de minime ...[+++]


le bénéfice financier ressortant de l'activité non déclarée est relativement minime (9 X 10 000 BEF, soit environ 2 250 EUR), l'activité délictueuse est circonscrite à neuf mois.

le bénéfice financier ressortant de l'activité non déclarée est relativement minime (9 x 10 000 BEF, soit environ 2 250 EUR), l'activité délictueuse est circonscrite à neuf mois.


Il importe donc de vérifier si l’activité toujours exercée par le travailleur indépendant qui se déclare incapable de travailler suffit à rendre économiquement viable l’activité professionnelle ou si elle est résiduaire, limitée, réduite ou accessoire 18 , voire même tout simplement peu importante.

Il importe donc de vérifier si l'activité toujours exercée par le travailleur indépendant qui se déclare incapable de travailler suffit à rendre économiquement viable l'activité professionnelle ou si elle est résiduaire, limitée, réduite ou accessoire 18 , voire même tout simplement peu importante.


discussion : Les groupes balint procure un espace important sur et confidentiel pour underburning et containing l’activité.

Issu de la discussion : Les groupes balint procure un espace important sur et confidentiel pour underburning et containing l’activité.




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Date index: 2021-03-16
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