Traduction de «l’absence de personnalité » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

absence-epilepsie in kinderjaren [pyknolepsie] | benigne | infantiele myoklonische-epilepsie | benigne | neonatale convulsies (familiaal) | epilepsie met grandmalaanvallen bij ontwaken | juveniele | absence epilepsie | juveniele | myoklonische epilepsie [impulsieve petit mal] | niet-specifieke epileptische aanvallen | atonisch | niet-specifieke epileptische aanvallen | klonisch | niet-specifieke epileptische aanvallen | myoklonisch | niet-specifieke epileptische aanvallen | tonisch | niet-specifieke epileptische aanvallen | tonisch-klonisch
Convulsions néonatales bénignes (familiales) Crises non spécifiques:atoniques | cloniques | myocloniques | tonico-cloniques | toniques | Epilepsie (avec):absences de l'adolescence | absences de l'enfance [pyknolepsie] | crises [grand mal] au réveil | myoclonique bénigne de l'enfance | myoclonique [petit mal impulsif] juvénile

absence-epilepsie op kinderleeftijd
épilepsie-absence de l'enfance

JAE - juveniele absence-epilepsie
epilepsie-absence juvénile

periorale myoclonie met absences
myoclonie péri-orale avec absence

juveniele absence-epilepsie
EAJ - epilepsie, absence juvénile

epileptische absence status
Etat d'absences épileptiques

epilepsie met | myoklonisch-astatische aanvallen | epilepsie met | myoklonische absences | infantiele spasmen | salaamkrampen | symptomatische myoklonische-encefalopathie, vroeg optredend | syndroom van Lennox-Gastaut | syndroom van West
Encéphalopathie myoclonique précoce symptomatique Epilepsie avec:absences myocloniques | crises astato-myocloniques | Spasmes infantiles Syndrome de:Lennox-Gastaut | West | Tic de Salaam

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.