Traduction de «lorsque le bénéficiaire » (Néerlandais → Français) :

Attendu qu’il s’ensuit que, lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance conteste une décision de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité qui refuse de constater l’état d’incapacité de travail, la demande de ce bénéficiaire n’est pas constitutive d’une demande en paiement d’une somme d’argent contre cet institut ;
Attendu qu’il s’ensuit que, lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance conteste une décision de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité qui refuse de constater l’état d’incapacité de travail, la demande de ce bénéficiaire n’est pas constitutive d’une demande en paiement d’une somme d’argent contre cet Institut ;

En vertu de l’article 136, § 1 e , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, “Sous réserve de l’application de l’ordre juridique international, les prestations prévues par la présente loi coordonnée sont refusées lorsque le bénéficiaire ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge ou lorsque les prestations de santé ont été fournies en dehors du territoire belge.
En vertu de l’article 136, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, “Sous réserve de l’application de l’ordre juridique international, les prestations prévues par la présente loi coordonnée sont refusées lorsque le bénéficiaire ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge ou lorsque les prestations de santé ont été fournies en dehors du territoire belge.

Les différents dispositifs de protection permettent de diminuer à 4% le ticket modérateur pour les patients qui bénéficient de l’intervention majorée (bénéficiaires de l’intervention majorée : BIM) ou à l’atténuer lorsque le ticket modérateur cumulé est trop élevé (dispositif du maximum à facturer : MAF).
Dankzij verschillende beschermingsmaatregelen kan het remgeld worden beperkt tot een niveau van 4% voor patiënten die recht hebbend op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming (RVV) of kan het worden verminderd indien het totale remgeld te hoog is (via de maximumfactuur: MAF).