Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «litigieuse a présenté » (Néerlandais → Français) :

Ensuite, il convient, non pas d’interroger l’expert sur la nécessité des implants dentaires, ce qui ne correspond pas au cas concerné, mais de lui demander, en reprenant les termes de la loi, si la prestation de santé litigieuse, en l’occurrence le placement de bridges et couronnes dentaires, a répondu “à une indication présentant pour le bénéficiaire un caractère absolu sur la plan médico-social”.

Ensuite, il convient, non pas d'interroger l'expert sur la nécessité des implants dentaires, ce qui ne correspond pas au cas concerné, mais de lui demander, en reprenant les termes de la loi, si la prestation de santé litigieuse, en l'occurrence le placement de bridges et couronnes dentaires, a répondu " à une indication présentant pour le bénéficiaire un caractère absolu sur la plan médico-social" .


Dit pour droit que la prestation de santé litigieuse a présenté en l’espèce le caractère exceptionnel requis,

Dit pour droit que la prestation de santé litigieuse a présenté en l'espèce le caractère exceptionnel requis,




datacenter (28): www.wordscope.be (v4.0.br)

'litigieuse a présenté' ->

Date index: 2024-11-18
w