Dans le cadre de cette disposition ancienne, il était admis que l’intervention du Fonds spécial de solidarité était limitée aux prestations de santé, d’une part, absentes de la nomenclature et, d’autre part, exceptionnelles (C..
Dans le cadre de cette disposition ancienne, il était admis que l'intervention du Fonds spécial de solidarité était limitée aux prestations de santé, d'une part, absentes de la nomenclature et, d'autre part, exceptionnelles (C..
