Traduction de «langue » (Néerlandais → Français) :

Qu’en l’espèce, la demanderesse déclare à l’audience qu’elle n’a aucune connaissance de la langue néerlandaise ; que de plus, handicapée, elle entend très difficilement, même avec un appareil auditif, ce que le tribunal a pu vérifier ; dans ces conditions, le fait que la requête ait été rédigée en français, joint aux déclarations de la demanderesse à l’audience, équivaut à une demande de changement de langue au sens de l’article 7, § 1 e , de la loi ;
Qu’en l’espèce, la demanderesse déclare à l’audience qu’elle n’a aucune connaissance de la langue néerlandaise ; que de plus, handicapée, elle entend très difficilement, même avec un appareil auditif, ce que le tribunal a pu vérifier ; dans ces conditions, le fait que la requête ait été rédigée en français, joint aux déclarations de la demanderesse à l’audience, équivaut à une demande de changement de langue au sens de l’article 7, § 1 er , de la loi ;

Conformément à l’article 4, § 1 e , alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, la procédure doit être poursuivie dans la langue employée pour la rédaction de l’acte introductif d’instance.
Conformément à l’article 4, § 1 er , alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, la procédure doit être poursuivie dans la langue employée pour la rédaction de l’acte introductif d’instance.

Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 e , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, RG 10927/01, X c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).
Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 er , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, R.G. 10927/01, X. c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).

», in: Nos régions en Europe : voies d’impasse, voies d’avenir, Actes du 17 e Congrès des Economistes belges de Langue française, Louvain-la-Neuve, les 21 et 22 novembre 2007, pp. 671-692.
», in : Nos régions en Europe : voies d’impasse, voies d’avenir, Actes du 17 e Congrès des Economistes belges de Langue française, Louvain-la-Neuve, les 21 et 22 novembre 2007, pp. 671-692.

“ . les juridictions d’un Etat membre ne peuvent rejeter les requêtes . du fait qu’(elles) sont rédigées dans une langue officielle d’un autre Etat membre”.
“. les juridictions d’un État membre ne peuvent rejeter les requêtes . du fait qu’(elles) sont rédigées dans une langue officielle d’un autre État membre”.

La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p.132).
La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le Tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p. 132).

In het verleden hebben ook de Vlaamse Vereniging voor Obstetrie en Gynaecologie (VVOG) en le Groupement des Gynécologues Obstétriciens de langue française (GGOLFB) reeds belangrijk werk geleverd in zake richtlijnenontwikkeling binnen hun domein.
Le Groupement des Gynécologues Obstétriciens de langue française (GGOLFB) et la Vlaamse Vereniging voor Obstetrie en Gynaecologie (VVOG) ont, dans le passé, fourni un travail important dans lÊélaboration de directives.

De Union professionnelle des médecins contrôleurs de langue française betreurt dat intermediaire bedrijven met een handelskarakter hun diensten voor de controle van het gewaarborgd loon op onaanvaardbare wijze aan werkgevers aanbieden.
L'Union professionnelle des médecins contrôleurs de langue française déplore l'activité de firmes intermédiaires à caractère commercial, qui offrent leurs services aux employeurs pour le contrôle du salaire garanti dans des conditions qu'elle ne peut admettre.

- organisatie van congressen (o.a. Congrès des Economistes Belges de Langue Française) - secretariaat van de Société Royale d'Economie Politique de Belgique - ORACLE : Observatoire des Relations Administratives entre les Cultes, la Laïcité organisée et l'Etat - FOREL : Faculté Ouverte des Religions et Humanismes Laïques
- organisation des congrès (e.a. Congrès des Economistes Belges de Langue Française) - secrétariat de la Société Royale d'Economie Politique de Belgique - ORACLE : Observatoire des Relations Administratives entre les Cultes, la Laïcité organisée et l'Etat - FOREL : Faculté Ouverte de Religions et Humanismes Laïques

Que par conséquent, un Belge qui n’a fait usage de la liberté de circulation que pour se rendre d’une région administrative ou judiciaire à une autre au sein d’un même Etat, ou qui a toujours résidé dans la même région administrative ou judiciaire, ne peut invoquer un droit à introduire un recours devant le tribunal du travail dans l’une des langues officielles des États membres de l’Union européenne ;
Que par conséquent, un Belge qui n’a fait usage de la liberté de circulation que pour se rendre d’une région administrative ou judiciaire à une autre au sein d’un même État, ou qui a toujours résidé dans la même région administrative ou judiciaire, ne peut invoquer un droit à introduire un recours devant le tribunal du travail dans l’une des langues officielles des États membres de l’Union européenne ;