Daarom stelt de Nationale Raad voor bij wet te voorzien dat de juristen voor benoeming voorgedragen worden door de Orde van Vlaamse Balies en l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone.
C'est pourquoi le Conseil national propose de faire prévoir par la loi que les juristes soient présentés à la nomination par l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone et par l'Ordre des Barreaux Flamands.
