Traduction de «jurisprudence » (Néerlandais → Français) :

Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l’article 6 § 1 er , l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c’est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).
Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l'article 6, § 1 er , l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c'est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A, n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).

Chiropractic (education , legislation and jurisprudence , organization and administration , utilization) ; Manipulation, Osteopathic (education , legislation and jurisprudence , organization and administration , utilization ) ; Treatment Outcome ; Qualitative Research ; Belgium
MeSH: Chiropractic (education , legislation and jurisprudence , organization and administration , utilization) ; Manipulation, Osteopathic (education , legislation and jurisprudence , organization and administration , utilization ) ; Treatment Outcome ; Qualitative Research ; Belgium

VERBRUGGEN “Aperçu de la jurisprudence relative a la situation préexistante”, B.I. -INAMI, 1998/4, 557).
VERBRUGGEN “Aperçu de la jurisprudence relative a la situation préexistante”, B.I. -INAMI, 1998/4, 557)

Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l’encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu’il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu’il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n’offrent pas la garantie d’indépendance et d’impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l’une des parties”
Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l'encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu'il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu'il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n'offrent pas la garantie d'indépendance et d'impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l'une des parties”

Acupuncture; Acupuncture Therapy; Belgium; education; legislation and jurisprudence; Organisation and Administration; Qualitative Research; statistics and numerical data [Subheading]; Treatment Outcome; trends; utilization
Acupuncture; Acupuncture Therapy; Belgium; education; legislation and jurisprudence; Organisation and Administration; Qualitative Research; statistics and numerical data [Subheading]; Treatment Outcome; trends, utilization

Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garanties par l’article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est déterminante pour examiner le bienfondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :
Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garanties par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est déterminante pour examiner le bien-fondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :

La doctrine et la jurisprudence sont désormais bien établies (en ce sens: P. LURQUIN, Traité de l'expertise, t.1, Bruylant, 1985, nos 174 et 182; J. van COMPERNOLLE, " Le Code judiciaire et la théorie des nullités" , note sous C. trav.
La doctrine et la jurisprudence sont désormais bien établies (en ce sens: P. LURQUIN, Traité de l'expertise, t.1, Bruylant, 1985, n os 174 et 182; J. van COMPERNOLLE, " Le Code judiciaire et la théorie des nullités" , note sous C. trav.

A.R. n° 22, 23.03.1982, Rapport au Roi, M.B., 25.03.1982)” (“aperçu de la jurisprudence relative à la situation préexistante (art. 100, § 1 er de la loi coordonnée le 14.07.1994)”, L. VERBRUGGEN, B.I. INAMI, 1998/4, pp. 557 et suiv.).
A.R. n° 22, 23.03.1982, Rapport au Roi, M.B., 25.03.1982)” (“aperçu de la jurisprudence relative à la situation préexistante (art. 100, § 1 er de la loi coordonnée le 14.07.1994)”, L. VERBRUGGEN, B.I. -INAMI, 1998/4, pp. 557 et suiv.).

L’on observera que la jurisprudence paraît tendre vers plus de rigueur et de sévérité dans son appréciation de la cessation de l’activité 16 .
Cette démarche explique également que selon l'appréciation du juge et les spécificités du litige, la cessation de l'activité sera considérée comme réalisée ou non dans des cas paraissant similaires. L'on observera que la jurisprudence paraît tendre vers plus de rigueur et de sévérité dans son appréciation de la cessation de l'activité 16 .