Traduction de «jurisprudence constante » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

transformator voor constante spanning
transformateur à tension constante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l’article 6 § 1 er , l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c’est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).
Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l'article 6, § 1 er , l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c'est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A, n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).

Qu’il est de jurisprudence constante qu’en cas de rapport de carence, l’état de I’expert doit être taxé aux seuls frais administratifs, soit 103,31 EUR (cf. notamment, T.T. Bxl, 25.05.2007, R.G. n° 51.083/03, B. N.; T.T. Bxl, 23.09.2005, R.G. n° 67.305/03; K.L..).
Qu’il est de jurisprudence constante qu’en cas de rapport de carence, l’état de I’expert doit être taxé aux seuls frais administratifs, soit 103,31 EUR (cf. notamment, T.T. Bxl, 25.05.2007, R.G. n° 51.083/03, B. N.; T.T. Bxl, 23.09.2005, R.G. n° 67.305/03; K.L.).

- Il est de jurisprudence constante que le fait que l’incapacité de travail ait été reconnue pendant une longue période ne justifie pas le maintien de celle-ci, chaque examen du C. M.I. étant indépendant de la situation antérieure de l’assuré et ne constituant pas la révision d’une situation acquise au vu des seuls éléments nouveaux (C..
- Il est de jurisprudence constante que le fait que l'incapacité de travail ait été reconnue pendant une longue période ne justifie pas le maintien de celle-ci, chaque examen du C. M.I. étant indépendant de la situation antérieure de l'assuré et ne constituant pas la révision d'une situation acquise au vu des seuls éléments nouveaux (C..