Traduction de «janvier 1997 date » (Néerlandais → Français) :

Attendu qu’usant du pouvoir qui lui était conféré, le Comité de gestion de l’INAMI a décidé que les demandes de renonciation ne s’appliquaient qu’aux indemnités indûment payées depuis le 1 er janvier 1997, date par ailleurs d’entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1995 précitée;
Attendu qu'usant du pouvoir qui lui était conféré, le Comité de gestion de l'INAMI a décidé que les demandes de renonciation ne s'appliquaient qu'aux indemnités indûment payées depuis le 1er janvier 1997, date par ailleurs d'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1995 précitée;

Attendu que ledit règlement du 17 mars 1999 précise en son article 14, alinéa 1, qu’il produit ses effets à partir du 1 er janvier 1997 et s’applique aux indemnités payées indûment depuis la date précitée;
Attendu que ledit règlement du 17 mars 1999 précise en son article 14, alinéa 1, qu'il produit ses effets à partir du 1er janvier 1997 et s'applique aux indemnités payées indûment depuis la date précitée;