Om conform te zijn met de huidige wetgeving (de wet Colla iuncto het koninklijk besluit nr. 78) zou de paritaire commissie enkel uit artsen mogen bestaan.
Si on maintient l’interprétation comme quoi un enregistrement individuel n’est pas nécessaire pour pouvoir rassembler une première fois la commission paritaire, il est possible que certains membres de cette commission exercent la médecine de manière illégale. Afin d’être conforme avec la législation actuelle (la loi Colla et l’arrêté royal n° 78) la commission paritaire ne pourrait être composée que de médecins.
