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Traduction de «intérêts au taux » (Néerlandais → Français) :

Dans le dispositif, il a demandé au Tribunal de mettre à néant la décision de l'INAMI, de condamner ce dernier « à assurer le remboursement des prestations comme prévu antérieurement et, en l'occurrence à payer la somme de 863.380 francs (.) », augmentée des « intérêts aux taux légaux ».

Dans le dispositif, il a demandé au Tribunal de mettre à néant la décision de l'INAMI, de condamner ce dernier " à assurer le remboursement des prestations comme prévu antérieurement et, en l'occurrence à payer la somme de 863.380 francs (.) " , augmentée des " intérêts aux taux légaux " .


Suivant le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, le CPAS sollicite la mise à néant de cette décision et la condamnation de l'INAMI à lui payer la somme de 863.380 francs ou 21.402,63 EUR majorée des intérêts au taux légal « à dater de son jour de débition ».

Suivant le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, le CPAS sollicite la mise à néant de cette décision et la condamnation de l'INAMI à lui payer la somme de 863.380 francs ou 21.402,63 EUR majorée des intérêts au taux légal " à dater de son jour de débition " .




D'autres ont cherché : des intérêts     intérêts aux taux     majorée des intérêts au taux     intérêts au taux     


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Date index: 2022-01-27
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