Considérant qu’à l’audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu’elle n’a pas demandé qu’il soit fait application de l’article 94 de 1’arrêté du Rég
ent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d’administration du Conseil d’Etat, et que l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, qui permet le prononc
é d’une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d’agir en justice et ne peut fair
e l’objet que d’une interprétation ...[+++] restrictive; Considérant qu'à l'audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu'elle n'a pas demandé qu'il soit fait application de l'article 94 de 1'arrêté du Rég
ent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat, et que l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, qui permet le prononc
é d'une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d'agir en justice et ne peut fair
e l'objet que d'une interprétation ...[+++] restrictive;