Vertaling van "inequitable conduct " (Nederlands → Frans) :

A trial against Teva in November 2009 resulted in a jury verdict in favor of Novartis that the compound patent was valid and enforceable, i.e., that there was no inequitable conduct (the jury's verdict on inequitable conduct is advisory only).
Un procès contre Teva s’est terminé en novembre 2009 par une décision en faveur de Novartis, concluant que le brevet de la molécule était valide et exécutoire et que la conduite de la société n’était pas inéquitable (la décision du jury en la matière n'a qu'un caractère consultatif).

Famvir litigation In February 2010, Novartis and Teva have reached a settlement ending the US patent litigation between them relating to Famvir, a therapy for viral infections, after a trial against Teva in November 2009 resulted in a jury verdict in favor of Novartis that the compound patent was valid and enforceable and an advisory verdict that there was no inequitable conduct.
Litige portant sur Famvir En février 2010, Novartis et Teva sont parvenus à un règlement mettant fin au litige sur le brevet américain qui les opposait dans le cas de Famvir, un traitement des infections virales. Un procès contre Teva, qui s’est terminé en novembre 2009 par un verdict du jury en faveur de Novartis, a conclu que le brevet de la molécule était valide et exécutoire et par un verdict consultatif confirmant que la conduite de la société n’avait pas été inéquitable.

A hearing on a permanent injunction and inequitable conduct is scheduled for January 2010.
Une audience portant sur une injonction permanente et une conduite inéquitable est prévu en janvier 2010.