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Traduction de «indiquer une décision » (Néerlandais → Français) :

Dans 20% des cas, les patients sont décédés dans la semaine de la demande du forfait pour soins palliatifs auprès de leur mutuelle, ce qui semble indiquer une décision trop tardive.

In 20% van de gevallen overleden de patiënten binnen de week van aanvraag voor de palliatieve forfaitaire vergoeding (ingediend bij het ziekenfonds).


- Si la décision de l’INAMI est motivée en droit (elle se réfère aux différentes dispositions de l’art. 100 de la loi coordonnée du 14.07.1994), elle n’est absolument pas motivée en fait, puisqu’elle n’indique pas en quoi l’état de santé de Madame M. V. se serait amélioré au mois de juin 2001, par rapport à sa situation antérieure.

- Si la décision de l'INAMI est motivée en droit (elle se réfère aux différentes dispositions de l'art. 100 de la loi coordonnée du 14.07.1994), elle n'est absolument pas motivée en fait, puisqu'elle n'indique pas en quoi l'état de santé de Madame M. V. se serait amélioré au mois de juin 2001, par rapport à sa situation antérieure.




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Date index: 2025-04-18
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