Traduction de «independent » (Néerlandais → Français) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...

Ceci explique qu’il a été jugé qu’exerce une activité marginale par rapport à l’activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n’effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu’à montrer aux clients qu’il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu’à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 Il est donc admis que le travailleur indépendant puisse poursuivre une certaine activité, qualifiée de minime ou de peu importante, à charge pour le travailleur indépendant d’opérer la distinction avec tous les risques qu’une appréciation erronée peut comporter.
Ceci explique qu'il a été jugé qu'exerce une activité marginale par rapport à l'activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n'effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu'à montrer aux clients qu'il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu'à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 . Il est donc admis que le travailleur indépendant puisse poursuivre une certaine activité, qualifiée de minime ou de peu importante, à charge pour le travailleur indépendant d'opérer la distinction avec tous les risques qu'une appréciation erronée peut comporter.

Toutefois, une lecture scrupuleuse permet de comprendre que la compensation est essentiellement liée à l’élargissement de la couverture de santé («petits risques») à l’ensemble des indépendants et donc à l’augmentation de la fréquentation plus élevée des indépendants.
Uit een scrupuleuze lectuur blijkt dat de compensatie essentieel verband houdt met de uitbreiding van de verzekering voor “kleine risico” naar alle zelfstandigen, en dus met een verhoging van de frequentie bij de zelfstandigen.

On ne constate pas de différence de consommation selon la catégorie de bénéficiaires (indépendant, salarié, bénéficiaire de l’intervention majorée ou non), alors que c’était le cas avant l’extension de la couverture « petits risques » aux indépendants.
Er is geen verschil inzake zorgconsumptie naargelang de categorie van rechthebbenden (zelfstandig, werknemer, rechthebbenden op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming of niet), wat wel het geval was toen het stelsel de “kleine risico’s” voor de zelfstandigen nog niet dekte.

“Considérant que le Fonds de participation avance depuis le 1er mai 2002 des indemnités octroyées en faveur de kinésithérapeutes indépendants dans le cadre des mesures de reconversion, en application de l’article 74, § 1 er , 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières; qu’il importe de faire connaître sans délai les éléments sur la base desquels les indemnités précitées peuvent être fixées, même si le droit aux indemnités ne prend cours qu’au 1 er janvier 2003, afin d’intégrer le préfinancement du Fonds de participation dans le cadre approprié; qu’il est en outre indiqué que les kinésithérapeutes indépendants concernés puissent vérifier sans délai si les indemnités qu’ils perçoivent à titre de préfinancement pourraient être conformes aux indemnités auxquelles ils pourront avoir droit sur la base du présent arrêté”.
“Considérant que le Fonds de participation avance depuis le 1 er mai 2002 des indemnités octroyées en faveur de kinésithérapeutes indépendants dans le cadre des mesures de reconversion, en application de l’article 74, § 1 er , 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières; qu’il importe de faire connaître sans délai les éléments sur la base desquels les indemnités précitées peuvent être fixées, même si le droit aux indemnités ne prend cours qu’au 1 er janvier 2003, afin d’intégrer le préfinancement du Fonds de participation dans le cadre approprié; qu’il est en outre indiqué que les kinésithérapeutes indépendants concernés puissent vérifier sans délai si les indemnités qu’ils perçoivent à titre de préfinancement pourraient être conformes aux indemnités auxquelles ils pourront avoir droit sur la base du présent arrêté”.

Par contre, l’activité de l’entreprise du travailleur indépendant peut se poursuivre mais pour autant qu’elle ne soit pas le fait du travailleur indépendant qui se déclare en incapacité de travail.
Par contre, l'activité de l'entreprise du travailleur indépendant peut se poursuivre mais pour autant qu'elle ne soit pas le fait du travailleur indépendant qui se déclare en incapacité de travail.

At the same time it is responsible for independent and objective pharmacotherapeutic information for healthcare professionals, among other means via a partnership with independent institutions.
At the same time it is responsible for independent and objective pharmacotherapeutic information for healthcare professionals, among other means via a partnership with independent institutions.

g) la qualification professionnelle ; g) de beroepskwalificatie; ; h) le statut : salarié ou statutaire, intérimaire, indépendant, responsable salarié ou statutaire, gestionnaire indépendant, et les informations relatives aux dispositions visées à l’article 8, § 2, d) h) statuut : loontrekkende of statutair, interim, zelfstandige, loontrekkend of statutair verantwoordelijke, zelfstandig beheerder, en de informaties met betrekking tot de bepalingen van artikel 8, § 2, d)
g) la qual g) d h) le statut : salarié ou statutaire, intérimaire, h) statuut : loontrekkende of statutair, interim, indépendant, responsable salarié ou zelfstandige, loontrekkend of statutair statutaire, gestionnaire indépendant, et les verantwoordelijke, zelfstandig beheerder, en informations relatives aux dispositions visées de informaties met betrekking tot de à l’article 8, § 2, d) bepalingen van artikel 8, § 2, d)

Future of Independent Academic Clinical Research in Europe, Koninklijke academie voor Geneeskunde in samenwerking met European Organisation for Research and Treatment of Cancer (EORTC) , 2 september 2010;
Future of Independent Academic Clinical Research in Europe, Académie royale de médecine en collaboration avec l’European Organisation for Research and Treatment of Cancer (EORTC), 2 septembre 2010 ;

It is, however, clear that although the Ethics Committees and the FAMHP arrive at their decisions independently, there is potentially a considerable amount of overlap between the interpretation of preclinical and medical aspects.
It is, however, clear that although the Ethics Committees and the FAMHP arrive at their decisions independently, there is potentially a considerable amount of overlap between the interpretation of preclinical and medical aspects.