Traduction de «incompetent to decide » (Néerlandais → Français) :

As regards taurine and D-glucuronolactone, in 1999, the SCF declared itself “incompetent” to decide whether the safety of these two ingredients, at doses found in these drinks, had been correctly determined.
En ce qui concerne la taurine et le D-glucuronolactone, en 1999, le SCF s’est déclaré « inapte » à conclure que la sécurité de ces deux composants, à des doses d’apport telles que retrouvées dans ces boissons, ait été correctement établie.

Considérant qu’il n’apparaît ni que l’objet de la requête vise à l’annulation d’une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d’une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu’ils soient pris exclusivement de l’irrégularité de l’enregistrement du C. ; que, pour autant qu’il puisse en être décidé dans le cadre d’un examen prima facie, l’exception d’incompétence ne paraît pas fondée;
Considérant qu'il n'apparaît ni que l'objet de la requête vise à l'annulation d'une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d'une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu'ils soient pris exclusivement de l'irrégularité de l'enregistrement du C. ; que, pour autant qu'il puisse en être décidé dans le cadre d'un examen prima facie, l'exception d'incompétence ne paraît pas fondée;