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Traduction de «incombe au requérant à qui il appartient » (Néerlandais → Français) :

- la charge de la preuve incombe au requérant à qui il appartient d’apporter la preuve suffisante de la gravité et du caractère difficilement réparable du préjudice qu’il allègue;

- la charge de la preuve incombe au requérant à qui il appartient d'apporter la preuve suffisante de la gravité et du caractère difficilement réparable du préjudice qu'il allègue;




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'incombe au requérant à qui il appartient' ->

Date index: 2023-01-07
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