Vertaling van "inami la réglementation décryptée pour " (Nederlands → Frans) :

réglementation : “ Infobox INAMI. La réglementation décryptée pour le médecin généraliste ”.
Binnen zijn informatieopdracht heeft de DGEC een brochure opgesteld voor een beter begrip van de reglementering: de «Infobox RIZIV. Wegwijzer naar de reglementering voor de huisarts».

garde la qualité d’“institution agréée”, pour l’application de la réglementation INAMI (loi INAMI, art. 34), et la qualité “d’employeur”, au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002 (A.R., art. 1er)
garde la qualité d’“institution agréée”, pour l’application de la réglementation INAMI (loi INAMI, art. 34), et la qualité “d’employeur”, au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 (A.R., art. 1 er )

Le premier juge, après avoir constaté que l’indu concernait une période antérieure au 1 er janvier 1997, a considéré que l’INAMI était en droit de faire application de l’article 14, alinéa 1 du règlement du 17 mars 1999 pour refuser la demande de renonciation à récupération de l’indu.
Le premier juge, après avoir constaté que l'indu concernait une période antérieure au 1er janvier 1997, a considéré que l'INAMI était en droit de faire application de l'article 14, alinéa 1 du règlement du 17 mars 1999 pour refuser la demande de renonciation à récupération de l'indu.