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Vertaling van "hépatite c association " (Nederlands → Frans) :

www.chacasbl.be CHAC asbl, Carrefour Hépatite C Association francophone d’aide aux patients atteints de l’hépatite C Tel/Fax: 061-26 68 90 chacasbl@skynet.be Adresse : Poisson-Moulin 3, 6640 Vaux-sur-Sûre (in het Frans)

www.hepatitisc.be VHC vzw, Vereniging voor Hepatitis C patiënten (en néerlandais) VHC infolijn : 0476-49 60 50 info@hepatitisc.be Secretariaat : F. De Renesselaan 57 - 3800 Sint-Truiden


Considérant que, dans sa note d’observations, à laquelle se réfère la partie intervenante, la partie adverse objecte que le recours n’est pas recevable, qu’il vise en effet à la reconnaissance d’un droit subjectif en ce que “la partie requérante cherche à empêcher sa concurrente d’obtenir une place sur le marché des spécialités pharmaceutiques destinées à guérir la maladie l’hépatite C chronique, en faisant valoir un prétendu droit de propriété sur l’association de certaines molécules.

Considérant que, dans sa note d'observations, à laquelle se réfère la partie intervenante, la partie adverse objecte que le recours n'est pas recevable, qu'il vise en effet à la reconnaissance d'un droit subjectif en ce que " la partie requérante cherche à empêcher sa concurrente d'obtenir une place sur le marché des spécialités pharmaceutiques destinées à guérir la maladie l'hépatite C chronique, en faisant valoir un prétendu droit de propriété sur l'association de certaines molécules.




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'hépatite c association' ->

Date index: 2023-09-21
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