Traduction de «governed under » (Néerlandais → Français) :

This merger, which is governed under the Swiss Merger Act, proposes a fixed exchange ratio of 2.80 Novartis shares for each remaining Alcon share.
Soumise à la loi fédérale suisse sur les fusions, cette fusion propose une parité fixe de 2,80 actions Novartis pour chacune des actions Alcon restantes.

Novartis believes this merger, which is governed under the Swiss Merger Act, is in the interest of all stakeholders and will provide the needed clarity on Alcon’s future.
Novartis est convaincu que cette fusion, qui sera réalisée conformément à la loi fédérale suisse sur la fusion, est dans l’intérêt de toutes les parties prenantes en apportant la clarté nécessaire à l’avenir d’Alcon.

Details of the agreement in principle are under discussion with relevant federal and state government offices.
Les détails de cet accord de principe sont en cours de discussion avec le bureau du procureur concerné.