Traduction de «frans travaux à proximité » (Néerlandais → Français) :

Website 'Travailler mieux - la santé et la sécurité au travail’ van het Franse ‘Ministère du travail, de l’emploi et de la santé’ (in het Frans): Travaux à proximité d’une ligne électrique
Site Internet 'Travailler mieux - la santé et la sécurité au travail’ du Ministère français du travail, de l’emploi et de la santé’: Travaux à proximité d’une ligne électrique

Bekijk op ‘YouTube’ het filmpje van AFNOR over de norm NF S70-003-1 (in het Frans): Pourquoi une norme sur les travaux à proximité des réseaux?
Regardez le film de l’AFNOR sur « YouTube » concernant la norme NF S70-003-1: Pourquoi une norme sur les travaux à proximité des réseaux?

Brochure van de Canadese elektriciteitsmaatschappij Hydro-Québec (in het Frans): Aide-mémoire pour l’entrepreneur - Travaux à proximité des lignes électriques (PDF)
Brochure de la société d’électricité canadienne Hydro-Québec: Aide-mémoire pour l’entrepreneur - Travaux à proximité des lignes électriques (PDF)

Praktijkgids voor werken nabij leidingen, uitgegeven door de ‘Fédération Française du Bâtiment’, de Franse bouwfederatie (in het Frans): Guide pratique travaux à proximité des réseaux (PDF)
Guide pratique pour les travaux à proximité de conduites, édité par la Fédération Française du Bâtiment: Guide pratique travaux à proximité des réseaux (PDF)

Artikel op de website van de Canadese ‘Commission de la santé et de la sécurité du travail’ (CSST) (in het Frans): Travaux près des lignes électriques
Article sur le site internet de la Commission de la santé et de la sécurité du travail’ (CSST) (Canada): Travaux près des lignes électriques

Veiligheidsrichtlijnen van de Franse elektriciteitsnetbeheerders RTE en ERDF en de ‘mutualité sociale agricole (MSA)’, de instelling voor verplichte sociale bescherming van landbouwers en hun werknemers in Frankrijk (in het Frans): Travaux d’irrigation sous les lignes électriques: Prudence, restez à distance (PDF)
Directives de sécurité des gestionnaires français du réseau électrique RTE et ERDF et de la mutualité sociale agricole (MSA), l’institution pour la protection sociale obligatoire des agriculteurs et de leurs travailleurs en France: Travaux d’irrigation sous les lignes électriques: Prudence, restez à distance (PDF)

Het Franse normalisatie-instituut AFNOR heeft daarover deze norm uitgebracht: NF S70-003-1 " Travaux à proximité de réseaux : partie 1 - prévention des dommages et de leurs conséquences" .
L’institut français de normalisation AFNOR a édité cette norme à ce sujet: NF S70-003-1 « Travaux à proximité de réseaux: partie 1 - prévention des dommages et de leurs conséquences ».

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...