Vertaling van "fournies en dehors " (Nederlands → Frans) :

En vertu de l’article 136, § 1 e , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, “Sous réserve de l’application de l’ordre juridique international, les prestations prévues par la présente loi coordonnée sont refusées lorsque le bénéficiaire ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge ou lorsque les prestations de santé ont été fournies en dehors du territoire belge.
En vertu de l’article 136, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, “Sous réserve de l’application de l’ordre juridique international, les prestations prévues par la présente loi coordonnée sont refusées lorsque le bénéficiaire ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge ou lorsque les prestations de santé ont été fournies en dehors du territoire belge.

L’article 294, § 1 e , de l’arrêté d’exécution du 3 juillet 1996 énonce : “En application de l’article 136, § 1 e , de la loi coordonnée, les prestations de santé fournies en dehors du territoire national sont accordées:
L’article 294, § 1 er , de l’arrêté d’exécution du 3 juillet 1996 énonce : “En application de l’article 136, § 1 er , de la loi coordonnée, les prestations de santé fournies en dehors du territoire national sont accordées: