Vertaling van "force juridique des références médicales opposables " (Nederlands → Frans) :

2005, 1009 – 1011, met noot J-P MARKUS 134 A. LAUDE, „La force juridique des références médicales opposables‰, Méd.
2005, 1009 – 1011, avec note J-P MARKUS 134 A. LAUDE, „La force juridique des références médicales opposables‰, Méd.

" .Les Références Médicales Opposables sont, d'une part, des critères scientifiques reconnus permettant notamment de définir les soins et prescriptions inutiles, et d'autre part, des fréquences d'utilisation par patient de ces soins et prescriptions.Les parties signataires de la Convention Médicale, après avis du Comité Médical Paritaire National, arrêtent une liste de Références Médicales qu'elles rendent ainsi Opposables dans le cadre conventionnel à la pratique habituelle de chaque praticien en tenant compte de la nécessaire efficience des soins et, s'il y a lieu, de la spécificité de son exercice.." . 29.
ÿ .Les Références Médicales Opposables sont, d'une part, des critères scientifiques reconnus permettant notamment de définir les soins et prescriptions inutiles, et d'autre part, des fréquences d'utilisation par patient de ces soins et prescriptions.Les parties signataires de la Convention Médicale, après avis du Comité Médical Paritaire National, arrêtent une liste de Références Médicales qu'elles rendent ainsi Opposables dans le cadre conventionnel à la pratique habituelle de chaque praticien en tenant compte de la nécessaire efficience des soins et, s'il y a lieu, de la spécificité de son exercice.Ÿ 29 .

Zo bijvoorbeeld zijn in de jaren Ê90 in Frankrijk de „Références Médicales opposables‰ ingevoerd om de kosten van de gezondheidszorg te controleren (cfr. infra).
Par exemple, les ÿ Références Médicales opposables Ÿ ont été introduites en France dans le courant des années 1990 afin de contrôler les coûts des soins de santé (cf. infra).

In de jaren Ê90 hebben regulerende praktijkrichtlijnen (de zogenaamde références médicales opposables of RMOÊs) een grote rol gespeeld in het Franse gezondheidsbeleid 27 .
Dans les années 1990, des recommandations régulatrices (les références médicales opposables ou RMO) ont joué un rôle majeur dans la politique de santé française 27 .

Met dit citaat hernam het Hof van Aix-en-Provence hetgeen er is bepaald in de Guide 1996 des recommendations et références médicales opposables.
Par cette citation, la Cour dÊAix-en-Provence reprenait une disposition du Guide 1996 des recommandations et références médicales opposables.