Traduction de «for the civil » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

inzittende van speciaal terreinvoertuig of ander motorvoertuig primair ontworpen voor gebruik 'off-the-road', gewond bij vervoersongeval
Occupant d'un véhicule spécial tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de transport

bestuurder van terreinvoertuig of ander 'off-the-road'-motorvoertuig gewond bij niet-verkeersongeval
Conducteur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident en dehors de la circulation

passagier van terreinvoertuig of ander 'off-the-road'-motorvoertuig gewond bij niet-verkeersongeval
Passager d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident en dehors de la circulation

persoon aan buitenkant van terreinvoertuig of ander 'off-the-road'-motorvoertuig gewond bij niet-verkeersongeval
Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation

persoon gewond bij instappen (opstappen) of uitstappen (afstappen) van terreinvoertuig of ander 'off-the-road'-motorvoertuig
Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route

niet-gespecificeerde inzittende van terreinvoertuig of ander 'off-the-road'-motorvoertuig gewond bij verkeersongeval
Occupant, d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de la circulation

bestuurder van terreinvoertuig of ander 'off-the-road'-motorvoertuig gewond bij verkeersongeval
Conducteur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de la circulation

passagier van terreinvoertuig of ander 'off-the-road'-motorvoertuig gewond bij verkeersongeval
Passager d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de la circulation

persoon aan buitenkant van terreinvoertuig of ander 'off-the-road'-motorvoertuig gewond bij verkeersongeval
Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation

ongeval met 'off-the-road' motorvoertuig NNO | ongeval met speciaal terreinvoertuig NNO
Accident SAI d'un véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route Accident SAI d'un véhicule tout-terrain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Artikel in het tijdschrift " Civil Engineering Surveyor” van de ‘Chartered Institution of Civil Engineering Surveyors’ (in het Engels): What’s the difference between the human body and buried utilities?
Article dans le magazine “Civil Engineering Surveyor” de la “Chartered Institution of Civil Engineering Surveyors” (en anglais): What’s the difference between the human body and buried utilities?

Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.
Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.

que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».
que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil ».

Que l’article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995, se borne à attribuer au Ministre le pouvoir de fixer les conditions de renonciation, n’édicte pas de dérogation à l’article 2 du Code civil et aux principes de droit transitoire;
Que l'article 22, § 2, de la loi du 11 avril 1995, se borne à attribuer au Ministre le pouvoir de fixer les conditions de renonciation, n'édicte pas de dérogation à l'article 2 du Code civil et aux principes de droit transitoire;

Que l’index applicable est celui du jour de la clôture des débats (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier, Collection de la Faculté de Droit à Liège, p. 434, n° 341), en l’espèce, il était, au 12 septembre 2003, de 102,63 EUR;
Que l'index applicable est celui du jour de la clôture des débats (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier, Collection de la Faculté de Droit à Liège, p. 434, n° 341), en l'espèce, il était, au 12 septembre 2003, de 102,63 EUR;

Novartis is cooperating with parallel civil and criminal investigations of the US Attorney’s Office into allegations of potential off-label marketing and promotion of the epilepsy therapy Trileptal as well as certain payments made to healthcare providers in connection with this medicine.
Novartis coopère aux investigations civiles et criminelles que ce bureau mène en parallèle au sujet d’accusations de promotion de Trileptal, un traitement contre l’épilepsie, pour des indications pour lesquelles ce produit n’a pas été autorisé, et de certains paiements à des prestataires de soins de santé en lien avec ce médicament.

}} Il résulte de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que “ toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable, par un tribunal () qui décidera () des contestations sur ses droits et obligation de caractère “civil”; cet article est applicable aux contestations en matière de sécurité sociale 15
a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable, par un tribunal () qui décidera () des contestations sur ses droits et obligation de caractère civil”; cet article est applicable aux contestations en matière de sécurité sociale 15

Cette disposition indique sans équivoque que l’article 628 du Code judiciaire est une disposition non pas d’ordre public mais impérative (Cass. 09. 10.1989, J.T.T., 1990, p. 7; J. VAN COMPERNOLLE et G. CLOSSET-MARCHAL, “Examen de jurisprudence (1985 à 1996) – Droit judiciaire privé”, R.C. J.B., 1997, p. 611 ; A. FETT- WEIS et G. DE LEVAL, Eléments de la compétence civile, 3 e éd., P.U.Lg., 1989-1990).
Cette disposition indique sans équivoque que l’article 628 du Code judiciaire est une disposition non pas d’ordre public mais impérative (Cass. 09. 10.1989, J.T.T., 1990, p. 7; J. VAN COMPERNOLLE et G. CLOSSET-MARCHAL, “Examen de jurisprudence (1985 à 1996) – Droit judiciaire privé”, R.C. J.B., 1997, p. 611 ; A. FETTWEIS et

Guy Coertjens, Business Unit Manager BIS Industrial Services Danny Smet, Senior Ingenieur Persoonlijke Veiligheid en Arbeidshygiëne Fina Antwerp Olefins Christian Dierick, adviseur Agoria sector mechatronica Benoit Pinet, General Management Collaborator FIB Belgium Philip Knipscheer, directeur Gouda Vuurvast Belgium Marc Vogels, Civil Works BASF Antwerpen Werner Van der Steen, Managing Director Keramab Serge Kwasniewski, adviseur gezondheid essenscia Tom Van Weyenberg, Bedrijfsarts BASF Geert De Prez, adviseur veiligheid en gezondheid Agoria
Guy Coertjens, Business Unit Manager BIS Industrial Services Danny Smet, ingénieur en chef, Sécurité des personnes et hygiène au travail, Fina Antwerp Olefins Christian Dierick, conseiller Agoria, secteur mécatronique Benoit Pinet, General Management Collaborator FIB Belgium Philip Knipscheer, directeur de Gouda Vuurvast Belgium Marc Vogels, Civil Works BASF Anvers Werner Van der Steen, Managing Director Keramab Serge Kwasniewski, conseiller Santé, Essenscia Tom Van Weyenberg, médecin du travail BASF Geert De Prez, conseiller Sécurité et santé Agoria

Elle est due, même s'il s'agit d'une partie qui a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ou si l'avocat a été désigné par le bureau de consultation et de défense (voir " Manuel de procédure civile" , deuxième édition, Faculté de droit de Liège 1987, n° 933, pp. 590 et 591).
Elle est due, même s'il s'agit d'une partie qui a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire ou si l'avocat a été désigné par le bureau de consultation et de défense (voir “Manuel de procédure civile”, deuxième édition, Faculté de droit de Liège 1987, n° 933, pp. 590 et 591).